Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le décret est publié

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a été mis en place par la loi de finances 2025. L’objectif est d’assurer le maintien des salariés dans leur emploi et ainsi éviter les licenciements économiques. 

L’APLD-R s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse d'activité durable mais celle-ci ne doit pas être de nature à compromettre leur pérennité. Les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif viennent d’être définies par décret, tout comme les modalités d'octroi de l’allocation d’activité partielle.

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond est mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, voire en application d’un accord de branche étendu via un document unilatéral établi par l’employeur. 

Dans son préambule, l’accord collectif doit préciser : 

• la situation économique de l'entreprise ou du groupe (voire de la branche) selon le niveau de l’accord justifiant une baisse durable de l'activité ;
• les perspectives d'activité, ainsi  lorsqu'il s'agit d'un accord d’entreprise ou de groupe, les actions à engager afin d'assurer la pérennité de l’activité ;
• les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité.

Ensuite, l’accord collectif définit :

• la date de début et la durée d’application du dispositif APLD- R ;
• le périmètre des établissements, les activités et les salariés concernés ;
• la réduction maximale de l'horaire de travail. Celle-ci ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée collective du travail ou celle stipulée au contrat de travail sur la période considérée. Si la situation économique le justifie, la réduction peut être supérieure, sans dépasser 50 % ;
• les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’objectif est notamment de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle ;
• les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Ces informations sont transmises au minimum tous les 3 mois.

Autres dispositions pouvant être prévues dans l’accord collectif : 

• les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent également des efforts ;
• les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du APLD- R ;
• les actions spécifiques en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins 57 ans.

Il revient à l’employeur d’informer directement les salariés concernés par les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, ainsi que le CSE, si l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Ensuite, l’accord collectif devra être validé par l’Administration. Lorsqu’il s’agit d’un document élaboré par l’employeur, ce dernier doit effectuer une demande d’homologation.

Quelle que soit la nature de la demande, celle-ci s’effectue par voie dématérialisée. Pour une demande d’homologation, celle-ci doit être accompagnée de l’avis du CSE, s’il existe.

Le dispositif est applicable dans la limite de 24 mois. Au cours de cette période, l’employeur bénéficie de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non. 

En APLD-R, l’employeur verse au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire.

Pendant les périodes de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

En contrepartie, en tant qu’employeur, vous percevez, pour chaque salarié placé en APLD-R, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC horaire.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros, 8,10 euros pour Mayotte. Ce minimum ne s'applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC. 

Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, Jo du 15