Forfait jours : l’annulation d’une convention n’ouvre pas droit à une réparation automatique

Le forfait jours peut être mis en œuvre par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche (convention collective). Celui-ci détermine impérativement :

• les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
• la période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs ;
• le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours ;
• les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
• les caractéristiques principales des conventions individuelles, notamment le nombre de jours compris dans le forfait.

Afin d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfait jours, l’accord doit également prévoir :

• les modalités selon lesquelles vous assurez l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• les modalités selon lesquelles vous et votre salarié communiquez périodiquement sur sa charge de travail, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (Code du travail, art. L. 3121-64).

Il faut savoir que si un accord collectif est défaillant. C’est-à-dire que ses dispositions ne permettent pas de garantir que l'amplitude et la charge de travail (évaluation et suivi régulier, articulation entre l’activité professionnelle et sa vie privée) restent raisonnables, les conventions de forfait en jours ne sont pas systématiquement nulles. 

En effet, pour échapper à la sanction, vous devez veiller à ce que la charge de travail ne soit pas excessive. Pour cela, vous mettez notamment en œuvre un suivi effectif et régulier de la charge de travail :

• en établissant un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillés ;
• en assurant une charge de travail compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires (Code du travail, art. L. 3121-65).

Si une convention de forfait jours est annulée, le salarié peut prétendre, sous certaines conditions, au paiement d'heures supplémentaires. 

Reste à savoir si l’annulation en raison d’un manquement de suivi de la charge de travail ouvre droit, à lui seul, à une réparation automatique. C’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire, pour le salarié, de démontrer l’existence d’un préjudice ? 

Pour la Cour de cassation, la réponse est non, le préjudice n’est pas automatique en cas de manquement aux obligations en matière de forfait jours. Le salarié doit justifier d’un préjudice distinct de celui réparant l’octroi d’heures supplémentaires.

Dans l’affaire jugée, la salariée, chargée d’affaires commerciales avait signé une convention de forfait jours le 1er janvier 2011. La relation de travail était soumise à la convention collective SYNTEC-CINOV. La convention de forfait jours ayant été jugée nulle, la salariée demandait des dommages et intérêts au titre de cette nullité. Les dispositions conventionnelles n’étant pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, elle estimait que cela lui causait nécessairement un préjudice au regard de son droit à la santé et au repos. Il faut également savoir que l'employeur n’avait pas assurer de suivi de la charge de travail de la salariée.

Afin de ne rien manquer des changements de votre convention collective, les Editions Tissot vous conseillent de créer gratuitement vos alertes de mise à jour pour les conventions collectives de votre choix. Vous serez ainsi alerté, par mail, dès que votre convention collective fera l’objet d’une mise à jour.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2025, n° 23-19.669 (pour que la demande de dommages et intérêts suite à l’annulation de la convention de forfait jours soit recevable, il faut que le salarié démontre un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’octroi d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires)