Financement du permis de conduire : une aide réservée aux apprentis majeurs pour le moment

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge légal pour passer le permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. L’objectif était de favoriser la mobilité des jeunes et leur accès à l’emploi. 

En effet, suivant le lieu de résidence, le permis de conduire est indispensable pour se rendre à son travail. De plus, pour certains postes, le permis de conduire peut être requis. Mais celui-ci a un coût qu’il peut être difficile de supporter quand on est jeune et qu’on est à la recherche d’un contrat d’apprentissage.

Afin de remédier à ce problème, la loi avenir professionnel a mis en place une aide au financement du permis de conduire B. Le montant de l’aide est de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

A la date de sa demande, l’apprenti doit remplir 3 conditions cumulatives :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
• être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Aujourd’hui, se pose la question de la majorité de l’apprenti. Celui-ci ne peut bénéficier de l’aide qu’à partir de 18 ans. Ainsi, ceux qui passent leur permis à 17 ans n’en bénéficient pas.

Face à cette incohérence avec la nouvelle réglementation, deux parlementaires ont interrogé le ministère du Travail. Il s’agit de Madame Marie-Lise Housseau, sénatrice du Tarn. Elle a posé la question de savoir comment et dans quel délai le ministère envisage-t-il de résoudre cette incohérence ?

Madame Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, pour sa part, a demandé si le Gouvernement envisageait de réviser le décret et d’abaisser le seuil à 17 ans afin que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.

Les réponses du ministère du Travail ne se sont pas faites attendre. Vu le contexte budgétaire, il n’est pas envisagé d’étendre le dispositif aux apprentis de 17 ans en 2025. Mais Astrid Panosyan-Bouvet ne ferme pas la porte à une éventuelle évolution du dispositif. Dans sa réponse apportée à Madame la Sénatrice, elle précise que ce sujet sera abordé à l’automne, lors de l’examen de la loi de finances 2026, en s’appuyant sur la cartographie des différents régimes existants en fonction des collectivités territoriales. Mais attention, cette réponse a été publiée le 21 mai. Depuis, la ligne budgétaire du Gouvernement a pu être revue sur ce sujet. 

Dans la réponse apportée à Madame la Députée, publiée le 17 juin dernier, la Ministre confirme qu’un recensement des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce qui permettra d’ouvrir le débat sur l’efficience des dispositifs d’appui à la mobilité.

Sénat, Question de Mme Marie-Lise Housseau (Tarn – UC), réponse du Ministère du Travail, publiée le 21 mai 2025

Assemblée nationale, Question de Mme Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie), réponse publiée le 17 juin 2025