Reconversion professionnelle : entrée en vigueur du dispositif unifié et nouveau Cerfa disponible

La loi Seniors du 24 octobre 2025  a institué un nouveau dispositif de reconversion professionnelle. 

Entré en vigueur le 1er février  2026, il fusionne :

• le dispositif pro-A (reconversion ou promotion par alternance) ;
• et le dispositif Transitions collectives (Transco) permettant à des salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé de s’engager dans un cycle de formation long pour se reconvertir.

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise et lui permet d’acquérir :

• une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
• un ou plusieurs blocs de compétence. 

Le salarié peut également bénéficier :

• de l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
• d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

La durée des actions de formation dans le cadre d’une période de reconversion est comprise entre 150 et 450 heures réparties sur une période de 12 mois maximum, à l’exception de celles permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.

Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion interne à l’entreprise, le contrat est maintenu pendant la période de reconversion et le salarié perçoit sa rémunération sans modification. 

A l’inverse, lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion externe à l’entreprise, son contrat de travail est suspendu. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois, avec période d’essai.

Les frais pédagogiques sont pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO). Par ailleurs, la formation peut être cofinancée par le salarié, avec son accord, au moyen de son CPF :  il peut être mobilisé à 50 % des droits inscrits dans le cadre d’une période de reconversion interne, et jusqu’à 100 % dans le cadre d’une période de reconversion externe.

La mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, est soumise à un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Il doit déterminer les modalités d’organisation de la période de reconversion professionnelle.

Dans le cadre d’une reconversion externe, cet écrit doit également déterminer les modalités de la suspension du contrat et d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.

Applicable tant aux reconversions internes, qu’externes, il se matérialise sous la forme d’un formulaire Cerfa dont le modèle vient d’être publié.

Ce nouveau Cerfa doit faire l’objet de trois exemplaires, datés et signés : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’OPCO.

Le dossier complet doit être adressé par l’employeur à l’OPCO dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de la période de reconversion.

L’OPCO dispose de son côté de 20 jours calendaires à compter de la réception du dossier pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et sur la prise en charge de la rémunération du salarié et des frais annexes. Il informe l’employeur et le salarié de sa décision d’acceptation ou de refus.

En cas d’interruption avant son terme, l’employeur doit en informer l’Opco dans un délai de 30 jours maximum.