QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de refuser une demande de congé pour catastrophe naturelle ?

Publié le 28/08/2025 à 06:38

Temps de lecture : 2 min

Un salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut mobiliser un droit spécial à congé s’il souhaite participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes.

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A ce jour, les salariés directement touchés par un aléa climatique ne disposent pas d’un droit spécial à congé. Plusieurs propositions de loi récentes aspirent toutefois à faire évoluer la situation.

Les conditions de mise en œuvre de ce congé sont arrêtées, en priorité, par un accord d'entreprise ou, à défaut, par une convention collective.

En l’absence de disposition conventionnelle, sa durée est plafonnée à 20 jours par an et ne donne lieu à aucun maintien de salaire. Il appartient alors au salarié de vous informer de sa volonté d’en bénéficier au moins 48 heures à l’avance, et ce, par tout moyen conférant date certaine.

Important

En tout état de cause, le congé pour catastrophe naturelle :

est fractionnable, c’est-à-dire qu’il peut être posé en une ou plusieurs fois ;
ne peut voir sa durée imputée sur celle du congé payé annuel ;
est mobilisable sous préavis de 24 heures en cas d’urgence.

Même si la situation du salarié remplit l’ensemble des conditions précitées, il faut savoir que :

Oui, vous restez en droit de lui refuser le bénéfice de ce congé.

Mais attention, pour que votre refus soit valablement émis, il vous revient :

de le justifier par les conséquences préjudiciables que provoqueraient son absence sur la bonne marche de l’entreprise ;
de recueillir l’avis préalable de votre comité social et économique, si celui-ci existe ;
de le notifier au salarié par tout moyen conférant date certaine.

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En cas de différend, le salarié peut contester votre refus devant le conseil de prud’hommes. Le juge prud’homal statuant en dernier ressort, sa décision est insusceptible de recours.

Pour en savoir davantage sur les congés spécifiquement octroyés aux salariés engagés dans un mouvement associatif, politique, ou militant, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».