Entretien préalable : aucune obligation d’informer le salarié sur le droit de se taire

Que vous envisagiez de sanctionner ou de licencier un salarié pour motif disciplinaire, il y a une procédure à respecter.

Ainsi, sauf exception relative à la gravité de la sanction disciplinaire, vous avez l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation à l’entretien préalable doit mentionner :

• l’objet de la convocation ;
• la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
• et, dans le cadre d’un licenciement, la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

La convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. 

Pour toutes vos questions sur les procédures disciplinaires, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV » dont est extrait ce modèle de convocation.