Droit de se taire pendant l'entretien préalable : Conseil constitutionnel, décision du 19 septembre 2025 (n° 2025-1160/1161/1162 QPC )
Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante (n° 2025-1160/1161/1162 QPC) concernant le droit de se taire des salariés lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire.
Contexte de la décision
Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée à propos des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du Code du travail, qui encadrent la procédure d’entretien préalable. Les requérantes soutenaient que ces textes ne prévoyaient pas explicitement que le salarié pouvait exercer son droit de se taire, ce qui pourrait constituer une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Contenu des textes contestés
- L’article L. 1232-2 impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant tout licenciement.
 - L’article L. 1232-3 prévoit que lors de cet entretien, l’employeur indique les motifs envisagés et recueille les explications du salarié.
 - L’article L. 1232-4 permet au salarié d’être assisté.
 - L’article L. 1332-2 traite des procédures similaires en cas de sanction disciplinaire, autre que le licenciement.
Analyse et décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le licenciement ou la sanction dans le cadre du droit du travail ne relèvent pas d’une sanction pénale ou d’une prérogative de puissance publique. Ces mesures visent à gérer la relation de travail et ne constituent pas des punitions au sens strict.
Ainsi, le Conseil a estimé que le fait que la loi ne précise pas explicitement que le salarié peut se taire lors de l’entretien préalable ne constitue pas une atteinte à ses droits fondamentaux. Le droit de se taire, qui s’applique dans le cadre des procédures pénales, n’est pas exigé dans le cadre d’un entretien préalable à un licenciement ou une sanction disciplinaire.
Conséquences pratiques pour les employeurs et salariés
Cette décision confirme la conformité des articles du Code du travail relatifs à l’entretien préalable avec la Constitution. L’employeur peut donc continuer à recueillir les explications du salarié lors de cet entretien sans être tenu d’informer ce dernier explicitement de son droit de se taire.
Téléchargez la décision complète du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025
Pour une analyse détaillée et l’intégralité de la décision, vous pouvez télécharger le document complet ci-joint.
Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante (n° 2025-1160/1161/1162 QPC) concernant le droit de se taire des salariés lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire.
Contexte de la décision
Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée à propos des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du Code du travail, qui encadrent la procédure d’entretien préalable. Les requérantes soutenaient que ces textes ne prévoyaient pas explicitement que le salarié pouvait exercer son droit de se taire, ce qui pourrait constituer une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Contenu des textes contestés
- L’article L. 1232-2 impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant tout licenciement.
 - L’article L. 1232-3 prévoit que lors de cet entretien, l’employeur indique les motifs envisagés et recueille les explications du salarié.
 - L’article L. 1232-4 permet au salarié d’être assisté.
 - L’article L. 1332-2 traite des procédures similaires en cas de sanction disciplinaire, autre que le licenciement.
Analyse et décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le licenciement ou la sanction dans le cadre du droit du travail ne relèvent pas d’une sanction pénale ou d’une prérogative de puissance publique. Ces mesures visent à gérer la relation de travail et ne constituent pas des punitions au sens strict.
Ainsi, le Conseil a estimé que le fait que la loi ne précise pas explicitement que le salarié peut se taire lors de l’entretien préalable ne constitue pas une atteinte à ses droits fondamentaux. Le droit de se taire, qui s’applique dans le cadre des procédures pénales, n’est pas exigé dans le cadre d’un entretien préalable à un licenciement ou une sanction disciplinaire.
Conséquences pratiques pour les employeurs et salariés
Cette décision confirme la conformité des articles du Code du travail relatifs à l’entretien préalable avec la Constitution. L’employeur peut donc continuer à recueillir les explications du salarié lors de cet entretien sans être tenu d’informer ce dernier explicitement de son droit de se taire.
Téléchargez la décision complète du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025
Pour une analyse détaillée et l’intégralité de la décision, vous pouvez télécharger le document complet ci-joint.
- Entretien préalable : aucune obligation d’informer le salarié sur le droit de se tairePublié le 19 septembre 2025