Astreinte et temps de travail effectif : quand la période d’astreinte constitue-t-elle du temps de travail effectif ?

Un de mes salariés est soumis à un régime d’astreinte, ce qui signifie qu’il doit être disponible pour intervenir en cas de besoin, même en dehors de ses heures normales de travail. Que se passe-t-il si, durant ces périodes d’astreinte, mon salarié est régulièrement amené à intervenir ?

Rappelons tout d’abord qu’aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié est à votre disposition et se conforme à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Constitue une astreinte, la période pendant laquelle votre salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à votre disposition permanente et immédiate, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Toutefois, la frontière entre temps d’astreinte et temps de travail effectif peut être difficile à évaluer lorsque le salarié intervient souvent.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé que même si une période est qualifiée d’astreinte, elle peut être requalifiée en temps de travail effectif si les contraintes qui sont imposées au salarié sont suffisamment importantes et que ce dernier ne peut dès lors vaquer librement à des occupations personnelles.

Elle s’appuie notamment sur une décision de la CJUE laquelle juge que relève de la notion de temps de travail effectif, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au salarié sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités, de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Ainsi, si votre salarié est régulièrement appelé à intervenir pendant ses périodes d’astreinte, il est fondamental d’examiner les faits et la nature des interventions. Vous devez prendre en compte, non seulement la fréquence de celles-ci, mais aussi l’impact des contraintes sur la capacité de votre salarié à vaquer à des activités personnelles.

Si vous négligez d’évaluer le caractère effectif de ces périodes, vous risquez de vous retrouver en situation de litige avec votre salarié. Ce dernier pourrait revendiquer des rappels de salaire pour heures supplémentaires.

Il convient donc que vous analysiez chaque situation et que vous évaluiez rigoureusement les conditions d'astreinte de vos salariés au cas par cas, notamment lorsqu'ils sont régulièrement appelés à intervenir, pour éviter tout contentieux.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2025, n° 24-14.319 (si pendant les périodes d’astreinte, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et significativement sa faculté de gérer les périodes où il n’est pas sollicité et de vaquer à des occupations personnelles, ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif)