Quelle protection pour les salariés en parcours PMA ?

Un de mes salariés est actuellement en parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Bénéficie-t-il d’une protection spécifique ?

 La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental par procréation médicalement assistée (PMA ou assistance médicale à la procréation) ou adoption a introduit de nouveaux droits pour les salariés concernés.

En effet, depuis le 2 juillet 2025, la législation indique clairement que les salariés ne doivent pas faire l'objet de discrimination en raison de leur engagement dans un parcours de PMA.

 En aucun cas, vous ne pouvez prendre en considération le fait qu’un salarié soit engagé dans un tel parcours pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou prononcer sa mutation.

La nouvelle loi indique désormais clairement que cette protection s’applique à toutes les étapes de la relation de travail, notamment dans les matières suivantes :

• embauche, affectation, promotion professionnelle et mutation ;

• résiliation ou refus de renouvellement du contrat de travail en considération d’une telle situation ;

• rémunération, formation, qualification, classification.

 Vous ne pouvez pas rechercher ou faire rechercher des informations sur l’état de santé ou la situation personnelle liée au projet parental d’un salarié.

 Tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours de PMA bénéficient désormais de cette protection.

 La loi élargit également le bénéfice des autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à la PMA aux salariés de sexe masculin devant faire l’objet d’examens médicaux, d’interventions ou de traitement en lien avec cette procédure.

 De surcroit, les autorisations d’absence initialement prévues pour le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme en parcours de PMA, pour accompagner celle-ci à 3 rendez-vous médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours, concernent dorénavant également les femmes accompagnant l’autre membre du couple qui reçoit un traitement dans ce cadre.

Pour en savoir plus sur les droits des salariés engagés dans un projet parental, les Editions Tissot vous proposent un dossier complet qui présente  les droits des salariés qui sont engagés dans un projet de PMA ou d’adoption, ainsi que ceux de la salariée enceinte et de son conjoint. 

Loi nº 2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental par procréation médicalement assistée