Actualités en droit du travail - 2025

Le Sénat a voté, en première lecture, la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Mis en place en 2018 pour une durée limitée, ce contrat permettait au salarié d’acquérir des blocs de compétences. L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024. En raison de son succès, le dispositif est en cours de pérennisation.

Une erreur dans l’identification d’un salarié peut entraîner une mauvaise association des informations déclarées en DSN. Conséquence : le salarié peut perdre certains droits sociaux. Pour les embauches de l’été, Net-entreprises rappelle les bonnes pratiques à adopter afin d’éviter les erreurs d’identification des nouvelles recrues.

A l’occasion de la présentation des orientations budgétaires pour 2026, le Gouvernement s’est exprimé sur les mesures envisagées en matière sociale : suppression de jours fériés, modification du dispositif de la rupture conventionnelle, fin des visites médicales de reprise,  monétisation des congés. Nous revenons sur ces annonces. 

Face à la canicule début juillet, de nombreux établissements scolaires ont dû adapter leur organisation, voire fermer leurs portes afin de garantir la sécurité des enfants. Difficile de trouver au pied levé un mode de garde pour certains parents. Sachant que la situation risque de se reproduire, une proposition de loi vise à introduire le congé climatique pour les parents d’élèves. Une autre propose la création d’un congé personnel en cas de catastrophe naturelle.

La loi de finances 2025 donne aux régions des moyens financiers pour remplir leur rôle d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En dehors de l’Ile-de-France, en tant qu’AOM, les régions peuvent instituer et prélever sur leur territoire, le versement mobilité régional et rural. Le BOSS précise les conditions d’assujettissement et de recouvrement de ce nouveau versement.

Lorsque la durée du travail d’un salarié est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, il est à temps partiel. Le temps partiel obéit à une stricte réglementation, qu’il vous faut connaître et maîtriser.

A l’origine, la rémunération variable était utilisée pour les commerciaux et dépendait de l’atteinte d’objectifs de vente. Mais elle est de plus en plus répandue, notamment chez les cadres. Quelles sont vos obligations quant à la fixation des objectifs à atteindre ?

Si le salarié commet une faute grave après avoir négocié une rupture conventionnelle, sachez que vous n’êtes pas lié par cet accord. Son licenciement est possible. Mais attention ses effets sont limités. L’indemnité spécifique reste due même en présence d’une faute grave.

Souvent assimilée à un centre de coût, la masse salariale constitue pourtant un levier stratégique pour toute PME. Bien pilotée, elle permet de soutenir la performance économique, d’attirer les bons profils et de fidéliser les équipes. Encore faut-il en comprendre les composantes, suivre les bons indicateurs et activer les bons leviers d’organisation et de rémunération.

Afin de faire face à une réduction d’activité durable sans remise en question de leur pérennité, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Il est mis en place par accord collectif ou document unilatéral en application d’un accord de branche étendu. 3 branches professionnelles remplissent actuellement ce dernier critère. Pour simplifier vos démarches, le ministère du Travail propose le Kit APLD-R.

La limite d’exonération de cotisations au titre des contrats d’apprentissage a été abaissée pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Pour ceux signés avant cette date, le BOSS indiquait, dans un premier temps, qu’il fallait appliquer le plafond de 50 % lorsque l’apprenti entrait en fonction à compter du 1er mars. Mais il a modifié sa position.

Le fond, la forme, les accès, la mise à jour, le lien avec les élus, tous ces thèmes comportent des pièges pour les employeurs. Un focus s’impose alors afin de faciliter le travail des services RH : éviter les pièges, c’est gagner du temps ! 

Lorsque vous envisagez de prononcer une sanction à l’encontre d’un salarié, vous devez avant toute chose le convoquer à un entretien préalable. Le courrier doit revêtir un certain formalisme et contenir certaines mentions.

Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le décompte des jours de congés payés est différent si ces jours fériés sont travaillés dans votre entreprise ou s'ils sont chômés.

Suite à la réforme du financement de l’apprentissage qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, le ministère du Travail a mis à jour le modèle de convention de formation et le contrat d’apprentissage (formulaire Cerfa). A cette même date, les entreprises doivent s’acquitter pour les formations de haut niveau d’une participation financière de 750 euros. 

Pendant la période d’essai, vous pouvez rompre le contrat de travail sans formalisme particulier. Mais cela ne veut pas dire que tout est autorisé. La rupture doit être liée aux aptitudes professionnelles du salarié. Si elle est fondée sur un motif discriminatoire, elle sera jugée abusive et le préjudice subi par le salarié devra être réparé.

Pour éviter les bouchons des grands départs en vacances, certains salariés se posent la question de savoir s'ils peuvent partir plus tôt sur leur lieu de villégiature afin de télétravailler quelques jours avant de profiter pleinement de leurs congés payés. La réponse n’est pas si simple et pourtant particulièrement d’actualité en ce début de vacances d'été.

Il n'est pas toujours facile pour les salariés engagés dans un projet d'adoption ou de procréation médicalement assistée, de disposer de jours de congés. Une loi, publiée le 1er juillet 2025, renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental et étend le périmètre des autorisations d'absence.

Vous échangez des mails avec la direction des ressources humaines afin d'anticiper le remplacement d’un salarié dont vous envisagez le licenciement. Cette préparation en amont peut-elle être considérée comme étant un licenciement verbal ? Et par conséquent, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Plusieurs mesures prennent effet au 1er juillet 2025. On peut notamment citer la participation financière obligatoire de l’employeur dans le financement de la formation de certains apprentis, la protection renforcée des salariés en cas de fortes chaleurs et la nouvelle procédure des saisies sur salaire. A noter également l’instauration de nouveaux espaces publics sans tabac qui a été avancée au 28 juin 2025.

La ministre chargée du Commerce a présenté, jeudi 26 juin, le projet de réforme des titres restaurant. Fin du titre papier, pérennisation de son usage pour acheter les produits non consommables directement, possibilité de les utiliser le dimanche et retour à un millésime d’un an, voici les grandes lignes du projet de réforme du Gouvernement.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Le Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 26 juin 2025, maintient le taux de cotisation à 0,25 % au 1er juillet.

Publi-rédac - Chaque année, de nombreuses entreprises sont amenées à renouveler leur comité social et économique (CSE). Votre société est-elle concernée ? Il est essentiel d’anticiper l’organisation de ce scrutin, d’opter pour un mode d’élection adapté aux besoins et contraintes de vos salariés, et de vous faire accompagner par des experts aguerris.

Il peut arriver qu’un de vos salariés tombe malade pendant ses vacances et qu’il se fasse alors prescrire un arrêt de travail. Dans ce cas, il ne bénéficie pas d’un report de ses congés, ce qui est contraire au droit européen. Mais cette règle va vraisemblablement bientôt être modifiée. En effet, la Commission européenne a donné un délai de 2 mois à la France pour se mettre en conformité.

Parmi les changements paie au 1er juillet 2025, il y a le versement mobilités. Plusieurs territoires le mettent en place et son taux évolue dans d’autres. Concernant l’apprentissage, une participation financière à la formation des apprentis est demandée aux employeurs. Les salaires minimaux sont également valorisés dans plusieurs branches.

Les emplois proposés dans certains secteurs d’activité ne peuvent être pourvus qu’en recourant au CDD d’usage en raison de leur nature temporaire. Les secteurs d’activité pouvant conclure des CDD d’usage sont notamment définis par décret. Cette liste vient d’être enrichie. 

L’Assurance Maladie - Risques professionnels alerte les entreprises et les travailleurs indépendants sur des tentatives de fraudes à distance. Des mails frauduleux prétendant provenir d’une CARSAT vous demandent des documents confidentiels pour la réalisation d’un audit. Afin de se prémunir contre ces campagnes frauduleuses, l’Assurance maladie rappelle quelques règles et réflexes à prendre en présence d’un tel courriel.

Vos salariés bénéficient, comme tout individu, d’un droit d’accès à leurs données personnelles. A ce titre, ils peuvent solliciter l’accès et la communication de leurs données personnelles en votre possession. Cela peut-il inclure les courriels échangés via la messagerie professionnelle, et ce même après leur départ de l’entreprise ?

En tant qu’employeur vous devez respecter les différentes durées maximales du travail. Celles-ci peuvent trouver leur origine dans la loi ou dans vos dispositions conventionnelles. Une chose est sûre, vous devez les maîtriser et les appliquer strictement. 

La médecine du travail a émis un avis d’inaptitude concernant l’un de vos salariés. Vous devez rechercher une solution de reclassement et consulter le CSE sur celle-ci. Qu’en-est-il lorsqu'aucune solution de reclassement ne peut être proposée ? 

Il fait chaud, voire très chaud.  Certains vont en profiter pour venir au travail avec des tenues estivales. Or celles-ci peuvent être perçues comme inappropriées. Mais est-il possible d’interdire à un salarié de venir en short, chaussé de sandales, par exemple ?

Vous avez le projet de mettre en place un nouveau dispositif qui aura un impact sur vos déclarations et cotisations sociales ? Sachez que votre URSSAF peut vous accompagner gratuitement afin de sécuriser la mise en place de votre projet. 

La mutation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Si le salarié la refuse, vous pouvez prononcer une autre sanction. Mais attention, si vous envisagez un licenciement, veillez à respecter la procédure.

Souvent sous-estimée dans les PME, la mobilité interne constitue pourtant un véritable levier de développement RH. Elle permet de mieux valoriser les compétences présentes, de renforcer l’engagement et de fidéliser les collaborateurs. Dans un contexte où les recrutements externes deviennent plus incertains, elle offre une alternative structurée et moins risquée. Encore faut-il la définir avec précision, la rendre lisible et en faciliter le pilotage.

Nombreux sont les employeurs qui, comme vous peut-être, recherchent actuellement un nouvel apprenti. Suite à l’actualisation du guide ministériel dédié à l’apprentissage aménagé, nous vous proposons de faire le point sur ce dispositif destiné aux personnes en situation de handicap. Seulement 2 % des contrats débutés en 2024 les concernaient. 

Vos salariés viennent de poser leurs congés d’été. Vous organisez la gestion de ces absences, notamment en faisant appel à des jeunes en vacances. S’ils ont entre 14 et 18 ans, rien ne vous empêche de les recruter. Des règles spécifiques à l’emploi de mineurs sont toutefois à respecter. 

En tant qu’employeur, vous êtes tenu, lorsque le thermomètre s’affole, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. A partir du 1er juillet 2025, les exigences pesant sur vous seront renforcées, particulièrement en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. 

Le congé sabbatique peut être la réponse adéquate à la problématique d’un de vos salariés, lequel souhaite suspendre son contrat de travail pour réaliser un projet personnel. Il s’agit d’un congé pour convenance personnelle. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. 

Pour différentes raisons, vous pouvez être amené à modifier les conditions de travail de vos salariés. Une telle modification s’impose à eux. Vous pouvez, face à un refus, mettre un terme à la relation contractuelle en procédant à un licenciement. Comment le préavis se passe-t-il ? 

Pendant son congé de paternité, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’êtes pas tenu de maintenir son salaire pendant cette période. Attention, des dispositions spécifiques s’appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent s’absenter pour effectuer leur don de sang.  Afin de répondre à des besoins de plus en plus importants de produits sanguins, l’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi qui facilite le don de sang, de plasma et de plaquettes pendant leur temps de travail.

Lorsque vous envisagez de licencier un de vos salariés, vous devez respecter une stricte procédure. Parmi les étapes, il y a celles de la convocation à un entretien préalable et la tenue de ce dernier. Mais quel délai devez-vous respecter entre cette convocation et la date retenue pour l’entretien préalable ? 

L’interdiction de licencier une salariée enceinte n’est pas toujours absolue. Jusqu’à son départ en congé de maternité, cette protection peut être levée, notamment si vous vous trouvez dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail. Cette situation de blocage est caractérisée lorsqu’une salariée s’oppose à une réaffectation exigée par votre obligation de sécurité.