Apprentissage : précisions sur l’application du nouveau plafond d’exonération de cotisations

Pour les contrats signés au plus tard le 28 février 2025, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Pour rappel, les salaires de ces apprentis ne sont pas soumis à la CSG-CRDS.

Mais pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025, les règles ont changé. L'exonération s’applique pour la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % SMIC.

Le salaire des apprentis est également assujetti à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC, et ce, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

L’exonération de cotisations salariales dans la limité de 50 % du SMIC s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

Le 10 avril 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait précisé que le plafond de 79 % du SMIC s'applique aux seuls apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat avait eu lieu avant le 1er mars 2025. 

Si l’apprenti a commencé au plus tôt le 1er mars, il fallait appliquer le plafond de 50 %, et ce, même si son contrat d’apprentissage a été signé avant cette date. 

Mais attention, le 3 juillet 2025, le BOSS a modifié sa position. Il admet désormais, pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et dont le premier jour d’exécution intervient à compter de cette même date :

• une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC ;
• la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Ainsi, si vous avez signé un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et que l’apprenti a commencé son contrat au plus tôt le 1er mars, vous appliquez le plafond d’exonération de 79 % du SMIC.

BOSS, communiqué Modification du paragraphe 110 de la rubrique Exonération contrat d'apprentissage, 3 juillet 2025