Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement pour faute grave : l’indemnité spécifique de rupture reste due

La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord avec le salarié, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. 

Les modalités de la rupture sont négociées au cours d’un ou plusieurs entretiens. Sont notamment fixés :

• le montant de l’indemnité de rupture  ;
• la date de fin de contrat. Celle-ci ne peut  intervenir, au plus tôt, que le lendemain du jour de l’homologation.

Une fois signée, chacune des parties bénéficie d'un droit de rétraction. Cette démarche doit être faite dans les 15 jours suivant la signature de la convention. Le délai commence à courir le lendemain de la date de signature.