Apprentissage : mise à jour des modèles avec l’entrée en vigueur de la réforme de son financement

La réforme du financement de l’apprentissage est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Les principales mesures concernent le financement des formations et donc des centres de formation d’apprentissage (CFA).

Ainsi, le calendrier du versement de la part de la formation prise en charge par les OPCO est revu. Le financement de la formation est divisé en 4 versements :

• 40 % du financement annuel au plus tard dans les 30 jours suivant la facture adressée par le CFA ;
• 30 % au 7e mois ;
• 20 % au 10e mois ;
• le solde de 10 % est versé après transmission de la facture et du certification de réalisation par le CFA, dans les 4 mois suivant le terme du contrat d’apprentissage. 

Concernant le niveau de prise en charge des formations à distance par les OPCO, celui-ci est minoré. Cela concerne les formations dispensées à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Dans ce cas, l'OPCO minore le niveau de prise en charge de 20 %. 

Mais, sachez que la minoration ne s'applique pas si tous les CFA dispensent la même formation dans des conditions similaires. 

Pour cela, les CFA informent annuellement France compétences des formations qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance. Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.

Les OPCO et les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle sont chargés d’assurer le contrôle des déclarations. 

En raison de cette nouvelle obligation, le modèle de convention de formation en apprentissage a été mis à jour par le ministère du Travail, tout comme le contrat d’apprentissage (Cerfa).

Les entreprises participent financièrement à la formation des apprentis qui préparent un diplôme de haut niveau.

Prévue par la loi de finances 2025, les modalités de cette participation financière sont fixées par décret. 

Cette participation financière est obligatoire pour les employeurs d’apprentis préparant des diplômes de niveaux 6 et 7, soit au minimum bac + 3.

Son montant est forfaitaire quel que soit le niveau et la durée de formation. Il est fixé à 750 euros par contrat d’apprentissage.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période probatoire, la participation est fixée à 50 % du montant pris en charge par l'OPCO, retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage, dans la limite de 750 euros.

Lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite de la rupture du contrat initial, le montant de la participation à la charge du nouvel employeur est réduit à 200 euros.

Le recouvrement de cette contribution est assuré par les CFA. 

Concernant la priorisation des financements en fonction des besoins du marché, sa mise en œuvre est prévue en 2026 après prise en compte des priorisations des branches professionnelles.

Vous avez des interrogations concernant le recrutement d’un apprenti et le contrat d’apprentissage ? Nous vous proposons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage, Jo du 29

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, Jo du 29