Convention de formation à l’apprentissage : modèle et guide pratique

La convention est conclue entre :

• Le CFA, désigné avec ses coordonnées, SIRET, UAI et représentant légal, et un contact opérationnel identifié pour le suivi du dossier.
   
• L’entreprise employeur, avec son SIRET, IDCC, représentant légal et contact opérationnel.

Cette convention s’applique conformément aux dispositions des Livres II et III de la sixième partie du Code du travail, encadrant l’apprentissage.

Elle organise l’action de formation par apprentissage visant à préparer l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel. La convention précise :

• L’intitulé et l’objectif de la formation.
   
• Le contenu pédagogique, en référence aux référentiels du diplôme ou titre concerné.
   
• La durée totale de la formation, le lieu principal de formation et les périodes d’alternance entre l’entreprise et le CFA.
   
• Les modalités de déroulement (présentiel, à distance, mixte, mobilité nationale ou internationale), le nombre d’heures et les moyens mobilisés pour l’apprentissage.

La convention identifie :

• Les apprentis concernés, avec leurs noms et dates de début et fin de contrat.
   
• La quotité de temps de travail adaptée, le cas échéant, pour les apprentis handicapés ou sportifs de haut niveau.
   

Les périodes précédentes de formation si l’apprenti a commencé sous un autre statut, pour assurer la continuité pédagogique et administrative.
 

La formation est gratuite pour l’apprenti et, le cas échéant, pour son représentant légal. La convention comporte un tableau détaillant :

• Le prix de la prestation.
   
• La prise en charge par l’OPCO.
   
• La participation obligatoire de l’employeur pour certains niveaux de certification.
   
• Le montant restant à verser par l’entreprise.
  Des dispositions spécifiques existent pour les apprentis handicapés, les ultramarins, la formation à distance, ainsi que pour les frais annexes (hébergement, restauration, équipement pédagogique, mobilité internationale).

Le règlement précise les conditions en cas de reste à charge de l’entreprise ou de participation obligatoire pour les certifications de niveau 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles. Les paiements sont organisés par année de financement et peuvent faire l’objet d’avenants selon la durée du contrat.

L’entreprise peut donner mandat au CFA pour accomplir les formalités légales liées à l’apprentissage. Le CFA s’engage à exécuter ce mandat à titre gratuit, en informant l’entreprise de tout état d’exécution et en respectant les limites de son pouvoir. La responsabilité du mandataire est engagée en cas de mauvaise exécution.

La convention prend fin :

• À l’issue du contrat d’apprentissage.
   
• En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, selon une clause résolutoire.
   
• En cas de rupture anticipée du contrat.

Tout litige non résolu à l’amiable est porté devant le tribunal compétent indiqué dans la convention. Les parties peuvent également mettre fin au mandat du CFA par avenant.

Ce modèle de convention de formation à l’apprentissage permet de formaliser l’ensemble des obligations de l’entreprise et du CFA, d’assurer la conformité légale, de planifier la formation théorique et pratique de l’apprenti, et de sécuriser les aspects financiers et administratifs du contrat. 

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