Réforme du titre restaurant : présentation des principales mesures
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La ministre chargée du Commerce a présenté, jeudi 26 juin, le projet de réforme des titres restaurant. Fin du titre papier, pérennisation de son usage pour acheter les produits non consommables directement, possibilité de les utiliser le dimanche et retour à un millésime d’un an, voici les grandes lignes du projet de réforme du Gouvernement.
Titre restaurant : vers une pérennisation de son usage étendu
343 000 entreprises proposent des titres restaurant à leurs salariés.
5,5 millions de travailleurs bĂ©nĂ©ficient de cet avantage.Â
Ces chiffres sont issus de la prĂ©sentation de la rĂ©forme des titres restaurant faite par VĂ©ronique Louwagie, ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e du Commerce, jeudi 26 juin 2025.Â
Pour rappel, les titres restaurant sont un dispositif qui permet aux employeurs de prendre en charge une partie des frais de repas de leurs salariés, tout en bénéficiant d’un régime de faveur.
Pour que la participation patronale au financement des titres restaurant soit ainsi exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales et d’impĂ´t sur le revenu, il faut remplir deux conditions. La prise en charge doit ĂŞtre :Â
- comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- inférieure à 7,26 euros pour l’année 2025.
Mais depuis le 18 août 2022, l’utilisation des titres restaurant a été élargie à l’acquisition de produits alimentaires non consommables directement (pâtes, riz, etc.).
Cette mesure provisoire devait prendre fin le 31 dĂ©cembre 2026. Mais une proposition de loi dĂ©posĂ©e en mai dernier envisage de pĂ©renniser cette disposition afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariĂ©s.Â
Cette volontĂ© est reprise dans le projet de rĂ©forme du Gouvernement et ainsi « rĂ©pondre Ă une demande de 96 % des salariĂ©s » selon les chiffres prĂ©sentĂ©s par la ministre.Â
Titre restaurant : fin du format papier, utilisable le dimanche et remise en place d’un millésime d’un an
Lors de sa prĂ©sentation de la rĂ©forme du titre restaurant, VĂ©ronique Louwagie a annoncĂ© Ă©galement la fin des titres restaurant papier.Â
Au 1er mars 2027, les titres restaurant seront dĂ©matĂ©rialisĂ©s Ă 100 %.Â
Les avantages de cette dématérialisation sont divers :
- les coûts de gestion pour les commerces sont réduits ;
- les utilisateurs paient à l’euro près et réduisent le risque de perte de leurs titres.
Ce projet de rĂ©forme propose Ă©galement d’ouvrir la possibilitĂ© d’utiliser les titres restaurant le dimanche. Ce qui encouragerait leur utilisation chez les restaurateurs.Â
Autre proposition pour encourager les salariés à utiliser leur titres restaurant, la remise en place à une durée de millésime d’un an, non renouvelable.
En effet, aujourd’hui, les titres papier peuvent ĂŞtre Ă©changĂ©s au titre de l’annĂ©e N contre des titres N+1. Mais pour bĂ©nĂ©ficier de cette prolongation de validitĂ©, le salariĂ© doit le demander. Alors que pour les titres dĂ©matĂ©rialisĂ©s, la prolongation est automatique. RĂ©sultat, 29 % des salariĂ©s ont plus de 100 euros sur leur compte alors que ce dispositif est fait pour permettre aux salariĂ©s de se restaurer et les titres doivent donc ĂŞtre consommĂ©s rapidement auprès des commerçants.Â
Bon Ă savoir
Aujourd’hui, il est facile de faire un don d’un titre restaurant papier. Plus compliqué avec la mise en place de la dématérialisation. Afin de ne pas pénaliser les associations, le projet propose d’inscrire dans la loi qu’un espace soit réservé sur le compte des utilisateurs pour le don aux associations.
A noter que la réforme présentée par le Gouvernement ne reprend pas l’idée de la mise en place d’un double plafond journalier que l’on trouve dans la proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres restaurant, déposée le 13 mai 2025 à l’Assemblée nationale.
Ministère chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire, Dossier de presse, Réforme du titre-restaurant, 26 juin 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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