Reclassement du salarié inapte : devez-vous consulter le CSE même en l’absence de proposition ?

Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Après recherche, aucun poste ne correspond aux préconisations médicales. Je me retrouve donc dans l’impossibilité de reclasser ce salarié. Dois-je malgré tout consulter le CSE ? 

En effet, lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, vous devez tout mettre en œuvre pour reclasser votre salarié sur un poste compatible et approprié à ses capacités. Vous devez tenir compte des conclusions écrites et préconisations du médecin du travail. N’hésitez pas à le contacter afin d’obtenir des précisions. 

Toutefois, il est à noter que vous êtes dispensé de rechercher un poste de reclassement si le médecin du travail indique expressément sur l’avis d’inaptitude :

• tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

• ou l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ;

• voire une formulation équivalente comme semble l’autoriser la Cour de cassation. Pour plus de précisions, consultez l’article : Inaptitude et dispense de reclassement : le médecin du travail peut désormais l’acter en employant une formule équivalente aux mentions prévues par le Code du travail

En dehors de ces cas, vous devez engager une procédure de reclassement. 

Dans le cadre de cette procédure, l’avis du comité social et économique doit être recueilli (Code du travail, art. L. 1226-2 et L. 1226-10). L’instance est alors consultée entre la déclaration d’inaptitude et la proposition de reclassement au salarié inapte. 

Le défaut de consultation du CSE privera le licenciement de cause réelle et sérieuse si le salarié saisit le juge prud’homal. 

Toutefois, il peut arriver qu’il n’y ait aucune solution de reclassement et que vous soyez donc dans l'impossibilité de proposer un poste à votre salarié déclaré inapte. Dans un tel cas, la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement pourra alors être engagée. Mais devez-vous, dans un tel cas, consulter le CSE ?

Oui, même en l’absence de solution de reclassement, consultez votre CSE. 

A quel moment devez-vous procéder à la consultation de l’instance ? 

La Cour de cassation vient de rappeler que la consultation du CSE doit intervenir entre la déclaration d’inaptitude de votre salarié et la convocation à entretien préalable. 

En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur la tardiveté de la consultation des représentants du personnel, laquelle consultation avait été concomitante à l’envoi de la lettre de notification du licenciement. 

La Cour de cassation a bien entendu jugé cette consultation tardive, celle-ci devant intervenir avant l’engagement de la procédure et donc avant l’envoi de la convocation à entretien préalable. 

Vous avez des interrogations relatives à l’inaptitude et à ses conséquences sur la relation de travail ? Nous vous conseillons notre documentation « Santé sécurité au travail ACTIV » dans laquelle vous pourrez notamment retrouver la procédure interactive « Gérer une procédure d’inaptitude ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n°23-13.802 (l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement même s’il ne peut pas proposer un poste compatible avec les exigences géographiques du salarié)