Actualités "reclassement"
Le reclassement est une obligation légale pour les employeurs dans certaines situations de rupture du contrat de travail, comme en cas de licenciement économique ou d’inaptitude médicale du salarié. Ce dispositif vise à offrir des solutions alternatives au licenciement en proposant des postes adaptés aux compétences et à la situation du salarié, soit dans l’entreprise, soit dans un groupe plus large.
Le reclassement doit être mis en œuvre avant la rupture du contrat. L’employeur doit proposer des postes compatibles avec les qualifications du salarié et les éventuelles restrictions, tout en respectant des critères d’équité et de transparence. Ces offres doivent être formalisées par écrit pour garantir leur traçabilité.
En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus des propositions par le salarié, le licenciement peut être prononcé, mais l’absence de tentative sérieuse de reclassement expose l’employeur à des contentieux. Des dispositifs comme la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent également être mobilisés pour faciliter la transition.
Inaptitude : consultation obligatoire du CSE même en cas d’impossibilité de reclasser le salarié
Publié le 17/03/2025 à 12:25La mise en œuvre de votre obligation de reclassement peut parfois se solder par l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié. Mais attention, cette circonstance ne vous dispense aucunement de recueillir l’avis de votre CSE avant d’engager une procédure de licenciement. A défaut, vous manquerez à votre obligation de reclassement et priverez le licenciement notifié de cause réelle et sérieuse.
Inaptitude et dispense de reclassement : vers un assouplissement des mentions imposées par le Code du travail ?
Publié le 17/02/2025 à 11:50En cas d’inaptitude, la dispense à la recherche d’un reclassement est très encadrée par la loi. En principe, le médecin du travail doit expressément énoncer, dans son avis, les mentions prévues par le Code du travail. La Cour de cassation semble assouplir cette disposition et accepter des mentions équivalentes.
Licenciement économique : la liste des offres de reclassement doit préciser les critères de départage
Publié le 17/01/2025 à 09:30·Modifié le 20/01/2025 à 09:57Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez tout mettre en œuvre pour reclasser les salariés. En cas de diffusion générale des offres de reclassement, il est primordial de préciser les critères de départage qui seront appliqués en cas de candidatures multiples.
