Inaptitude et dispense de reclassement : vers un assouplissement des mentions imposées par le Code du travail ?
En cas d’inaptitude, la dispense à la recherche d’un reclassement est très encadrée par la loi. En principe, le médecin du travail doit expressément énoncer, dans son avis, les mentions prévues par le Code du travail. La Cour de cassation semble assouplir cette disposition et accepter des mentions équivalentes.
Inaptitude et dispense de reclassement : deux mentions mobilisables en principe
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est, par principe, tenu de rechercher et, le cas échéant, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités
Pour autant, cette obligation de reclassement peut ĂŞtre levĂ©e lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressĂ©ment :Â
- que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
- ou bien que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Bon Ă savoir
Lorsque que l’inaptitude du salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Code du travail remplace l’occurrence « dans un emploi » par « dans l’emploi ». Or comme nous le verrons plus loin, une confusion entre ces formulations n’a, en réalité, aucune incidence sur la validité de l’avis émis.
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