Licenciement suite à une sanction disciplinaire refusée : organiser un nouvel entretien préalable

Si vous envisagez de sanctionner un salarié, vous devez :

• le convoquer à un entretien préalable ;
• présenter, au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée  ;
• notifier la sanction, en respectant des délais  ;
• exécuter la sanction.

Si la sanction disciplinaire entraîne une modification du contrat de travail du salarié, vous devez recueillir son accord avant d’appliquer la sanction. Cela peut notamment être le cas si vous envisagez une mutation disciplinaire, voire une rétrogradation.

Ainsi, avant de muter le salarié, vous devez lui notifier votre décision en précisant qu’il a la faculté d’accepter ou de refuser une telle sanction qui modifie son contrat de travail.

Si le salarié refuse la mutation disciplinaire, vous avez la possibilité de prendre une nouvelle sanction. Elle se subsistera à la mutation disciplinaire que vous avez envisagée dans un premier temps. Par exemple, vous pouvez lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire, et ce, sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien préalable.

Mais attention, il en sera tout autrement si vous envisagez un licenciement. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure de licenciement disciplinaire et convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une décision du 4 juin 2025.

Ne pas organiser ce nouvel entretien préalable constitue une irrégularité de procédure. 

Afin de sécuriser vos procédures disciplinaires, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui associe fiches pratiques, modèles personnalisables et procédures interactives, comme par exemple la procédure « Sanctionner le salarié : de l’avertissement au licenciement disciplinaire ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, n° 23-19.194 (si, suite à un refus du salarié d’une sanction disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, la nouvelle sanction envisagée est un licenciement, le salarié doit être convoquer à un nouvel entretien préalable)