Contrat de professionnalisation expérimental : discussions sur la pérennisation du dispositif

Le contrat de professionnalisation permet l’insertion professionnelle et l’acquisition de qualifications de personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap. 

Avec ce dispositif, le travailleur acquiert une qualification qui est :

• soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 
• soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises, la loi avenir professionnel a mis en place le contrat de professionnalisation expérimental. Il permet au salarié d’acquérir un ou des blocs de compétences identifiées d’une certification professionnelle. Son intérêt principal n’est pas d’acquérir une certification complète mais de répondre rapidement aux besoins de l’employeur.

Les compétences sont définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, avec l’accord du salarié. 

Mais le dispositif a pris fin le 31 décembre 2024. Le Gouvernement envisageait de le pérenniser. 

En effet, interrogé le 13 mars 2025 par Madame Richer Marie-Pierre, sénatrice du Cher, sur l’avenir du dispositif, le ministère du Travail a répondu qu'il étudiait la possibilité de prolonger cette mesure qui a connu des retombées positives. 

En effet, le dispositif a permis de réduire la durée de formation et ainsi répondre aux attentes des entreprises. Ainsi depuis 2018, 35 356 contrats ont été signés permettant à des travailleurs de développer leurs compétences et de s’insérer dans l’emploi. 8387 entreprises ont recruté un salarié. 

Constatant le succès de ce dispositif qui a permis de répondre aux besoins de recrutement en créant des parcours de formation plus courts, Madame Havet Nadège, sénatrice du Finistère, a déposé, le 24 mars 2025, une proposition de loi. L’objectif est de pérenniser la possibilité d'acquérir certains blocs de compétences d’une certification et de satisfaire plus rapidement les offres d’emploi des employeurs.

La proposition a été adoptée par le Sénat le 3 juillet 2025, après engagement de la procédure accélérée. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été saisie dans la foulée. 

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, votée par le Sénat le 3 juillet 2025