Ai-je le droit de licencier pour faute grave un salarié dont la rupture conventionnelle est déjà homologuée ?

La rupture conventionnelle vous permet, d’un commun accord avec votre salarié, d’acter la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Dès lors, il vous revient de négocier les conditions de cette séparation, à l’occasion d’un ou de plusieurs entretiens, et notamment de fixer : 

• le montant de l’indemnité spécifique de rupture ;
• la date de rupture effective du contrat.

Une fois ces conditions arrêtées, celles-ci doivent être reportées dans une convention établie en deux exemplaires.

Au lendemain de sa signature par les deux parties, s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si, comme votre salarié, vous n’exercez pas ce droit, vous pourrez adresser une demande d’homologation de la convention à l’Inspection du travail. 

L’administration dispose alors, à compter de la réception de la demande, d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’instruire. Aussi, lorsque l’homologation est accordée, la rupture du contrat pourra intervenir, au plus tôt, au lendemain : 

• du jour de la notification de la décision (homologation expresse) ;
• de la date d’expiration du délai d’instruction (homologation tacite). 

Il peut arriver qu’un salarié, dont la rupture conventionnelle a déjà été homologuée, commette une faute grave avant la rupture effective de son contrat de travail.

Si vous êtes confronté à cette situation, sachez que : 

Oui, vous êtes en droit de procéder à son licenciement. 

Et il en va de même lorsque des faits fautifs vous sont révélés au cours de cet intervalle.

Mais attention, la portée de votre mesure sera relativement limitée. Et pour cause, celle-ci n’affectera aucunement la validité de la rupture conventionnelle. 

Ce qui, plus concrètement, signifie que le recours au licenciement : 

• vous permettra de mettre fin à la relation de travail par anticipation, c’est-à-dire avant la date définie dans la convention de rupture ;
• ne vous dispensera pas de l’obligation de verser au salarié son indemnité de rupture conventionnelle.

Pour vous accompagner dans votre recours à la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».