PMA et adoption : de nouveaux droits pour les salariés

Lorsque l’une de vos salariées rencontre des difficultés et doit recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) elle peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les actes médicaux dits nécessaires.

De son côté, son conjoint, partenaire pacsé ou concubin salarié, bénéficie d’une autorisation d’absence pour 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours de procréation médicalement assistée. Ainsi, si le parcours échoue et que le couple doit entrer dans un nouveau protocole, le salarié peut à nouveau s’absenter pour 3 de ces actes médicaux.

Depuis le 2 juillet 2025 :

• Les autorisations d’absence, pour tous les actes médicaux nécessaires réalisés dans le cadre d’une PMA, sont étendues aux salariés de sexe masculin ;
• Les autorisations d’absence accordées pour les conjoints, partenaires de pacs ou concubins sont étendues aux salariés de sexe masculin en parcours de PMA,  et ne les réserve plus aux seuls partenaires des salariées de sexe féminin.

La Loi du 30 juin 2025 crée une nouvelle autorisation d’absence pour que les salariés engagés dans un parcours d’adoption puissent se rendre aux entretiens obligatoires préalables à l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption.

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, Jo du 1er juillet