Congé de paternité : indemnisation et spécificités de l’Alsace-Moselle

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité se compose de deux périodes :

• une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, immédiatement pris après le congé de naissance. Sachez que si l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, cette première période est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
• une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être divisée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (Code du travail, art. L. 1225-35).

Pendant toute la durée du congé de paternité, s’il remplit les conditions, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale. Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont soit versées par la CPAM, ou, en cas de subrogation, par l’employeur.

Le Code du travail ne vous impose pas de verser un complément de salaire pendant la durée du congé de paternité. Mais pensez à consulter votre convention collective, certaines prévoient un maintien de salaire. 

La situation est particulière en Alsace-Moselle. En effet, en vertu du droit local, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire (Code du travail, art. L. 1226-23).

Ce droit spécifique s’applique notamment lorsque le salarié est absent parce qu’il est malade, pour garder son enfant ou assister son conjoint malade. 

Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que cette règle s’applique également au congé de paternité. Dans cette affaire, l’employeur contestait le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Strasbourg qui le condamnait à payer au salarié une somme correspondant à la période de son congé de paternité.

Pour les juges, le congé de paternité constitue donc une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. Sa rémunération doit donc être maintenue pendant le congé de paternité en vertu du droit local.

Pour plus de précisions sur l’établissement du bulletin de paie d’un salarié en congé de paternité, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Responsable et gestionnaire paie » dans laquelle vous trouverez notamment les bulletins de paie commentés des situations suivantes :

• Salarié en congé de paternité ;
• Salarié cumulant son congé paternité avec le congé naissance de 3 jours.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2025, n° 24-11.388 (en Alsace-Moselle, le congé de paternité est une absence qui justifie le maintien de salaire)