Ai-je le droit de refuser un congé pour enfant malade ?

Tout salariĂ© assumant la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 16 ans peut, sans condition d’anciennetĂ©, bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© spĂ©cifique lorsque ce dernier est victime d’un accident ou d’une maladie.Â
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La notion d’enfant à charge est appréciée en fonction de chaque situation. Aucun lien de parenté n’est proprement exigé.
Pour activer son droit, le salarié doit vous fournir un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
Ainsi, dès lors que ce dernier satisfera à ces quelques prérequis :
Non, vous ne pourrez aucunement le priver de son droit à congé.
Pour mémoire, la durée de cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours ouvrables par an. Elle peut être toutefois rehaussée à 5 jours si :
- l'enfant est âgé de moins de 1 an ;
- le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Notez, par ailleurs, qu’à l’exception de l’Alsace-Moselle, ce congé ne fait l’objet d’aucune rémunération. De même, il n’a aucune incidence sur les droits à congés payés du salarié.
Important
L’amélioration de ce cadre légal, via notamment l’augmentation des jours d’absence accordés ou le maintien total ou partiel de la rémunération du salarié, peut être envisagée par une convention collective ou par un usage.
Vous connaissez maintenant les règles encadrant le refus d’un congé pour enfant malade. Pour accompagner les RH dans la gestion quotidienne des congés, notre partenaire Lucca propose l’édition en ligne de son guide légal. Constitué de 34 fiches pratiques, il couvre les différents types de congés et les règles de gestion courante. Son format web garantit une mise à jour au rythme des évolutions réglementaires. En bonus, 4 filtres sont disponibles pour personnaliser le contenu en fonction du secteur d’activité (Syntec, BTP, Automobile & Transport routier). Ce guide vous aidera à fiabiliser vos pratiques et répondre aux questions de vos collaborateurs.
Juriste en droit social
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