Refus d’un changement des conditions de travail : quelle incidence sur le préavis de licenciement ?

Un de mes salariés refuse une simple modification de son contrat de travail. J’ai entamé une procédure de licenciement à son encontre et vais lui notifier cette décision. Comment doit se dérouler le préavis ? 

En tant qu’employeur, vous pouvez imposer à votre salarié un changement de ses conditions de travail.

En cas de refus, vous pouvez sanctionner votre salarié, y compris par un licenciement. Toutefois, ayez à l’esprit que ce refus ne constitue pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre salarié devra donc effectuer une période de préavis. 

Sachez que vous pouvez tout à fait lui imposer d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions déterminées. 

Si ce dernier refuse, la Cour de cassation a rappelé en octobre dernier l’impact de ce refus sur le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. 

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Haute juridiction, un employeur souhaitait modifier pour partie le lieu de travail du salarié : ce dernier allait devoir travailler sur deux sites, situés dans le même département et distants de 17 kilomètres. 

Ainsi, cette modification du lieu de travail au sein du même secteur géographique et en dehors de toute contractualisation de ce lieu, constituait une simple modification des conditions de travail du salarié. 

Le salarié considérait, quant à lui, que cela modifiait un élément essentiel de son contrat de travail et a refusé ce changement. Il ne s’est pas présenté à son poste sur la nouvelle localité. Son employeur l’a alors licencié pour faute grave. 

La Cour de cassation a écarté la faute grave mais retenu tout de même une cause réelle et sérieuse de licenciement. 

Elle a rappelé, à cette occasion, que face au refus du salarié d’accomplir le préavis aux nouvelles conditions, ce dernier se voit privé de son indemnité compensatrice de préavis. 

En effet, le salarié qui oppose un refus à l'employeur se rend responsable de l'inexécution de ce préavis, et ne peut pas prétendre à une indemnité.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-22.917 (le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail rend l'intéressé responsable de l'inexécution)