URSSAF : la visite conseil « nouveau dispositif »
Vous avez le projet de mettre en place un nouveau dispositif qui aura un impact sur vos dĂ©clarations et cotisations sociales ? Sachez que votre URSSAF peut vous accompagner gratuitement afin de sĂ©curiser la mise en place de votre projet.Â
Vous avez dĂ©cidĂ© de verser une prime de partage de la valeur Ă vos salariĂ©s. Vous nĂ©gociez un accord de prĂ©voyance ou de retraite complĂ©mentaire. Vos salariĂ©s vont bĂ©nĂ©ficier d’activitĂ©s sociales et culturelles alors que vous n’avez pas de CSE. Toutes ces mesures ont des impacts sur vos dĂ©clarations et vos cotisations sociales.Â
Afin de sĂ©curiser vos projets, l’URSSAF vous propose un service gratuit. Il s’agit de la visite conseil.Â
Un expert URSSAF Ă©tudie votre situation. Après analyse de votre projet, il rĂ©pond Ă vos questions et vous donne toutes les informations utiles afin de sĂ©curiser votre dispositif et ainsi Ă©viter les erreurs.Â
Vous pouvez ainsi recevoir une aide pour une mise en conformitĂ© avec la rĂ©glementation sans qu’il vous soit notifiĂ© un redressement.Â
A l’issue de cette visite, l’expert vous remet son diagnostic-conseil. Ce document contient :Â
- les documents consultés ;
- la période étudiée ;
- les anomalies éventuellement constatées ;
- la référence aux textes réglementaires ;
- la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.
Notez le
Sauf modification de votre situation, le diagnostic-conseil est opposable Ă votre URSSAF.Â
Pour bénéficier de la visite conseil « nouveau dispositif », rien de plus simple, il vous suffit de contacter votre URSSAF :
- à partir de votre espace en ligne, via le formulaire de contact ;
- par courriel ;
- par courrier.
Bon Ă savoir
La visite conseil fait partie de l'offre gratuite « Mon Conseil URSSAF » qui propose un ensemble de services et d’informations utiles pour vos dĂ©marches et comprĂ©hension de la rĂ©glementation.Â
Urssaf.fr, actualités, Entreprises, bénéficiez d’une visite conseil pour vos nouveaux dispositifs, 16 juin 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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