Quel délai entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement ?

Un de mes salariés a commis une faute que je souhaite sanctionner par un licenciement. J’ai préparé la lettre de convocation à entretien préalable. Dois-je respecter un délai particulier pour retenir la date de cet entretien ? 

Il sera tout d’abord utile de rappeler que lorsque vous envisagez de licencier un salarié, vous devez en premier lieu le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

Le Code du travail dispose que la convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. 

Cette lettre de convocation doit nécessairement indiquer l'objet de l’entretien. 

Un délai doit-il être respecté entre l’envoi de la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable ? 

En effet, un délai doit impérativement être respecté : cet entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à l’occasion d’un jugement en date du 12 mars 2025. Un salarié, licencié par son employeur, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnité pour licenciement irrégulier car il n’avait pas pu disposer du délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense. Il invoquait que le jour de la présentation de la lettre de convocation ne comptait pas dans ce délai, pas davantage que les dimanches et les jours fériés.

Il avait en effet reçu sa convocation un vendredi 22 décembre. Le délai avait donc débuté le 23 décembre, jour suivant la présentation de la lettre recommandée. Les dimanche 24 et lundi 25 décembre, jours non ouvrables, ne devaient pas compter dans ce délai, en sorte qu'à la date de l'entretien préalable, le vendredi 29 décembre, le salarié n'avait pas bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins.

Les samedi 23, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre constituaient les 5 jours ouvrables. Ce délai minimal de 5 jours n’était donc pas expiré le vendredi 29 décembre. L’entretien n’aurait pu se tenir qu’à compter du 30 décembre. 

Soyez donc extrêmement vigilant lorsque vous planifiez les dates d’entretiens préalables. Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, n°23-12.766 (l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Le jour de la présentation ne compte pas dans le délai)