Lettre de licenciement pour motif personnel : règles et recommandations

La rédaction de la lettre de licenciement pour motif personnel ne s’improvise pas. En effet, elle doit contenir certaines mentions. Vous devez également respecter des délais bien définis. 

La notification du licenciement doit faire l’objet d’un écrit. Celle-ci est adressée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6). 

Si vous ne respectez pas ce formalisme, la procédure de licenciement peut être considérée comme irrégulière par le juge prud’homal en cas de contentieux. Vous pourriez alors être condamné à verser une indemnité au salarié. 

Dans le cadre d’une remise en main propre, si votre salarié ne souhaite pas signer ou attester la remise en main propre, vous n’avez d’autre choix que de procéder à un envoi par LRAR.

De surcroît, respectez strictement les délais suivants : 

• la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable. La notification peut donc intervenir au plus tôt à J+3 suivant la date de cet entretien ; 

• vous disposez d’un délai maximal d’un mois à compter de la date de l'entretien préalable pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire de votre salarié. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un respect strict de ce délai est essentiel. Un envoi tardif peut être assimilé à une irrégularité, rendant le licenciement contestable. En revanche, il n’y a pas de délai maximal pour un licenciement personnel non disciplinaire.