Heures supplémentaires pour un forfait mensuel en heures : le décompte est hebdomadaire
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Le décompte des heures supplémentaires se fait sur la semaine. Il en va de même pour les forfaits mensuels en heures. Cette règle s’applique également pour les heures effectuées hors forfait.
Heures supplémentaires : décompte hebdomadaire
Les heures supplĂ©mentaires sont celles accomplies :Â
- au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine ;
- ou de la durée considérée comme équivalente.
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Mais sachez qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective peut fixer une période différente, par exemple du samedi au vendredi.
Attention
La période de référence doit toujours comprendre 7 jours consécutifs (Code du travail, art. L. 3121-32).
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine. Cette disposition est d’ordre public, vous ne pouvez donc pas y déroger (Code du travail, art. L. 3121-29).
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