Actualités "heures supplémentaires"
Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectué par un salarié au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elles permettent à l’entreprise de faire face à un surcroît d’activité tout en respectant des règles précises visant à protéger les droits des salariés.
Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou, dans certains cas, à un repos compensateur. Les taux de majoration sont fixés par la loi (25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà ) ou par un accord d’entreprise. Les employeurs doivent veiller à respecter les plafonds légaux, notamment le contingent annuel d’heures supplémentaires, au-delà duquel des dispositions spécifiques s’appliquent.
Les heures supplémentaires doivent figurer clairement sur le bulletin de paie, avec leur taux de majoration. Elles sont également soumises aux cotisations sociales, bien que certaines exonérations puissent s’appliquer, notamment dans les TPE et PME.
Démission : quand les manquements de l’employeur entrainent sa requalification en licenciement
PubliĂ© le 24/01/2025 Ă 13:30·ModifiĂ© le 27/01/2025 Ă 10:28Pour ĂŞtre valable, une dĂ©mission doit en principe ĂŞtre claire et non Ă©quivoque. Qu’en est-il de la dĂ©mission qui impute la rupture du contrat Ă des fautes de l’employeur, et notamment le non-paiement d’heures supplĂ©mentaires  ?Â
Heures supplémentaires et repos compensateur : les anciens contingents conventionnels s’appliquent malgré les évolutions légales
Publié le 20/01/2025 à 17:37·Modifié le 27/01/2025 à 14:31Au-delà d'un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut d’accord, depuis 2008, il est fixé à 220 heures. Mais attention, cela ne veut pas dire que les contingents d’heures conventionnels fixés avant cette date soient caducs.
