Démission : quand les manquements de l’employeur entrainent sa requalification en licenciement

Publié le 24/01/2025 à 13:30·Modifié le 27/01/2025 à 10:28

Temps de lecture : 4 min

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Pour être valable, une démission doit en principe être claire et non équivoque. Qu’en est-il de la démission qui impute la rupture du contrat à des fautes de l’employeur, et notamment le non-paiement d’heures supplémentaires ?

Réponse de l’employeur à un salarié démissionnaireTélécharger gratuitement

Une démission qui doit être claire et non équivoque

Un salarié en CDI peut librement rompre son contrat en démissionnant, et ce sans avoir à motiver cette décision ni à recueillir votre accord.

Mais attention : la démission ne se présume pas. Il est donc essentiel de vérifier la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. En l’absence de volonté claire et non équivoque, les juges pourraient requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Il existe une exception. En effet, depuis le 19 avril 2023 , l’employeur qui constate l’abandon de poste d’un salarié peut légalement considérer que ce dernier est démissionnaire et notifier cette rupture à France Travail. Le salarié ne bénéficiera alors pas de l’assurance chômage (Code du travail, art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13). Voir notre article : Abandon de poste : la présomption de démission est validée par le Conseil d’Etat

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