Démission : quand les manquements de l’employeur entrainent sa requalification en licenciement
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour ĂŞtre valable, une dĂ©mission doit en principe ĂŞtre claire et non Ă©quivoque. Qu’en est-il de la dĂ©mission qui impute la rupture du contrat Ă des fautes de l’employeur, et notamment le non-paiement d’heures supplĂ©mentaires  ?Â
Une démission qui doit être claire et non équivoque
Un salarié en CDI peut librement rompre son contrat en démissionnant, et ce sans avoir à motiver cette décision ni à recueillir votre accord.
Mais attention : la démission ne se présume pas. Il est donc essentiel de vérifier la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.  En l’absence de volonté claire et non équivoque, les juges pourraient requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Bon Ă savoir
Il existe une exception. En effet, depuis le 19 avril 2023 , l’employeur qui constate l’abandon de poste d’un salarié peut légalement considérer que ce dernier est démissionnaire et notifier cette rupture à France Travail. Le salarié ne bénéficiera alors pas de l’assurance chômage (Code du travail, art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13). Voir notre article : Abandon de poste : la présomption de démission est validée par le Conseil d’Etat
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