Abandon de poste : la présomption de démission est validée par le Conseil d’Etat

La présomption de démission a été mise en place par la loi sur le marché du travail en décembre 2022. Mais la mesure est entrée en vigueur le 19 avril 2023 suite à la publication d’un décret d’application. 

Ainsi, depuis cette date, tout salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être présumé démissionnaire. 

Mais avant de considérer le salarié comme démissionnaire, vous devez constater qu’il a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail. Pour cela, vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. 

La mise en demeure est transmise par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Sachez que si le salarié invoque un motif légitime dans le délai exigé, vous ne pouvez pas utiliser la présomption de démission. 

Il faut savoir que le Conseil d’Etat (CE) a été saisi de plusieurs demandes d’annulation de ce décret notamment par la CGT- FO, le syndicat Alliance plasturgie et le Cercle Lafay.

Ces derniers ont également demandé l’annulation pour excès de pouvoir du questions-réponses du ministère du Travail, publié le 18 avril 2023 sur son site Internet. 

Concernant le décret, le CE rejette les demandes d’annulation. En effet, il relève, dans un premier temps, que le décret fixe seulement les modalités d’application de la présomption de démission. Il ne faut donc pas regarder ce décret comme un projet de réforme qui, dans ce cas, aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable (avec les/des) partenaires sociaux.

De plus, le CE considère que le décret ne remet pas en question le respect des garanties prévues par la convention internationale du travail n° 158 sur le licenciement. En effet, cette convention couvre la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et non les cas de démission. 

Il note également que l’envoi de la mise en demeure permet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste puisque le salarié dispose d’un délai pour justifier son absence ou reprendre son travail. 

Dans sa décision rendue le 18 décembre 2024, le CE demande toutefois une précision qui n’est pas imposée explicitement par le décret. Il juge que le salarié doit être informé, lors de sa mise en demeure, des conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Sans cette information, la démission du salarié ne pourra pas être présumée. 

Face à une absence injustifiée, en cas de mise en demeure, il est dorénavant important de bien préciser les conséquences d’une absence sans motif légitime et d’une non-reprise de travail.

Conseil d’Etat, 1re et 4e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 (le CE rejette la demande d’annulation du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’absence injustifiée)