Frais professionnels : des changements majeurs suite à l’abrogation de l’arrêté du 20 décembre 2002 !

L’arrêté du 4 septembre 2025 met à jour le cadre juridique propre aux frais professionnels en tenant compte principalement des changements introduits dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et dans la lettre-circulaire ACOSS n° 2004-046 du 2 mars 2004. Ainsi, les différences de rédaction entre l’arrêté de 2002 et celui de 2025 ne constituent pas toutes de réelles nouveautés pour les entreprises.

Une nouveauté apparaît bien en matière de prise en charge des frais exposés par le salarié en situation de mobilité professionnelle. Dans ce cas de figure, il est prévu un régime d’exonération sociale favorable pour les prises en charge de l’employeur face à plusieurs types de frais engagés par le salarié. Cela ne change pas.

Mais la définition de la mobilité professionnelle est modifiée. Jusqu’alors, il fallait un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail avec : 

• une distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi d’au moins 50 kilomètres ;

• et  un temps de trajet d’au moins 1 heure 30 minutes.