Licenciement nul d’une femme enceinte : quelles sont les conséquences ?

Je suis Président d’une association et j’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre de l’une des salariées, laquelle est enceinte. Puis-je procéder à un tel licenciement en tant que Président ? Quels sont les risques si je ne dispose pas de la délégation pour le faire ? 

Lorsqu’une de vos salariées est enceinte, vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre : 

• du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit ;

• des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;

• des 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, vous pouvez malgré tout rompre le contrat de travail : 

• si vous justifiez d’une faute grave de l'intéressée, dès lors que celle-ci n’est pas liée à l'état de grossesse ;

• en raison d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Le Code du travail dispose que tout licenciement prononcé en violation de ces règles est nul.

Le licenciement d’une salariée enceinte par une personne non habilitée qui n’en a pas la délégation de pouvoir par exemple, est nul. 

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, la notification du licenciement avait été signée par le Président de l’association, lequel ne détenait aucun pouvoir disciplinaire de la part du conseil d’administration. Alors que ce dernier était le seul habilité à procéder à un licenciement selon les statuts de l’association.

Le licenciement de la salariée avait donc été jugé comme étant nul. 

Dans cette affaire, la salariée sollicitait en sus le versement des salaires courant de son licenciement jusqu’à la fin de son congé de maternité. La cour d’appel l’avait déboutée au motif qu’elle ne démontrait pas un préjudice distinct. A tort, selon la Cour de cassation, qui avait alors rappelé que la salariée n’avait pas à justifier d’un préjudice distinct pour formuler une telle demande et en obtenir le versement.

La nullité d’un licenciement peut donc s’avérer fort coûteuse. Soyez vigilant et assurez-vous que la personne qui mène la procédure en à la délégation. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025, n° 23-22.310 (le licenciement pour faute d’une salariée enceinte est nul s’il n’est pas notifié par l’employeur ou une personne ayant reçu délégation à cet effet)