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Licenciement disciplinaire : la datation des faits fautifs n’est pas une mention obligatoire devant figurer dans la lettre de notification
Publié le 12/02/2024 à 10:42, modifié le 13/02/2024 à 12:42.La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Mais la mention de leur date n’est toutefois pas obligatoire même s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire.