Licenciement : informer le salarié par téléphone comporte des risques !

Publié le 12/04/2024 à 10:59
·Dans Licenciement
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Temps de lecture : 3 min

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La notification d’un licenciement ne peut se faire que par écrit. Même si vous trouvez cela plus convenable, vous ne pouvez pas informer le salarié de la rupture de son contrat par téléphone avant d’avoir envoyé la lettre de licenciement. Même si le courrier est expédié le même jour que l’appel téléphonique.

Licenciement : la notification doit être écrite

Si vous envisagez de licencier un salarié que ce soit pour un motif personnel ou économique sous certaines conditions, vous devez le convoquer à un entretien préalable de licenciement (Code du travail, art. L. 1232-2 ).

Il faut savoir qu’aucune décision ne peut être prise avant cet entretien préalable.

Si suite à cet entretien, vous décidez de licencier le salarié, vous devez respecter un délai d’au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable avant de notifier le licenciement au salarié concerné.

Le licenciement est obligatoirement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs de la rupture.

Il faut savoir que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Cette date est fixée au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

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