Seuil du déclenchement des heures supplémentaires : les jours de congé doivent désormais être pris en compte

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des 35 heures par semaine. Elles se décomptent, en principe, par semaine civile. Étant précisé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine. Cette disposition est d’ordre public, vous ne pouvez donc pas y déroger (Code du travail, art. L. 3121-29).

Pour calculer le seuil de déclenchement  des heures supplémentaires, vous devez tenir compte des heures de travail effectif effectuées sur la semaine.

Or, aucun texte légal n’assimile aujourd’hui les jours fériés et les congés payés à du travail effectif.

La Cour de cassation retenait ainsi, de jurisprudence constante, que les jours de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne pouvaient pas être assimilés à du temps de travail effectif.

Cela signifie qu’un salarié qui posait un ou plusieurs jours de congés payés sur la semaine ne pouvait pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires au titre de cette semaine, puisqu’il n’avait pas effectué 35 heures de travail effectif.

Toutefois, la loi française et la Cour de cassation entretenaient, sur ce sujet, une contradiction avec le droit de l’Union européenne. Mais la Haute juridiction vient de revoir sa copie.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le fait de ne pas assimiler les congés payés à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires constitue une mesure dissuasive à la prise de congés payés, en ce qu’elle crée un désavantage financier pour le salarié.

Elle juge ainsi que les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. 

La Cour de cassation, s’alignant sur cette position, vient de rendre une décision majeure qui va, sans nul doute, bouleverser les pratiques !

La Haute juridiction affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».

Les congés payés doivent ainsi être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Le législateur français va être manifestement contraint, une nouvelle fois, de modifier le Code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

D’ailleurs, dans une autre décision majeure, rendue le même jour, la Cour de cassation opère également un important revirement en matière de congés, consacrant le droit au report des congés en cas de maladie, conformément au droit européen.

Dans l’attente d’une mise en conformité légale, il est vivement conseillé d’intégrer, dès aujourd’hui, les jours de congés payés pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires de vos salariés.

Si vous vous interrogez sur l’articulation des règles relatives au calcul des heures supplémentaires, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025,  n° 23-14.455 (lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif »)