Maladie pendant les congés payés : le salarié bénéficie bien d’un droit au report !

Si l’on s'en tient aux dispositions du Code du travail, la maladie d’un salarié, lorsqu’elle survient durant ses congés payés, n’ouvre aucun droit à report, à prolongation ou à indemnisation.

Deux cas de figures peuvent ainsi se présenter à l’issue de cette période :

• si le salarié est rétabli : il doit reprendre le travail à la date prévue ;
• si la maladie perdure : il reprendra le travail au terme de son arrêt maladie.

Jusqu’alors, la Cour de cassation, en accord avec le législateur français, considérait que l’arrêt de travail délivré pendant les congés payés du salarié ne suspendait pas ces derniers. Le salarié devait donc reprendre son poste à la date initialement prévue si l’arrêt maladie prenait fin avant le terme de ses congés. 

Mais la Haute juridiction vient de revoir sa position, écartant le droit français au profit du droit européen.

La loi française entretient une contradiction avec le droit de l’Union européenne sur ce sujet et désormais avec la Cour de cassation.

En effet, depuis 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un salarié tombant malade pendant ses congés payés doit pouvoir bénéficier d’un droit au report.

Elle estime, en effet, qu’il y a une divergence de finalités entre :

• le droit aux congés payés : qui permet au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ;
• et le droit aux congés de maladie : qui permet au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

A ce titre, la Commission européenne a rappelé la France à l’ordre, lui adressant une lettre mise en demeure le 18 juin 2025 pour manquement aux règles de l’Union européenne sur le temps de travail. Elle lui accordait un délai de 2 mois pour y  répondre et remédier à ses manquements, soit jusqu’au 18 août, sans que cela n’ait été suivi d’effet.

Depuis lors, la Cour de cassation n’avait pas été invitée à se prononcer sur cette question.

C’est désormais chose faite et la Haute juridiction opère un important revirement. 

En effet, par un arrêt majeur du 10 septembre 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, le droit au report des congés payés en cas de maladie, à travers une décision inédite qui confirme l’analyse européenne.

La Cour de cassation affirme, en ces termes : “il convient de juger désormais [...] que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie“.

Elle confirme à ce titre un arrêt de la cour d’appel ayant retenu qu’une salariée qui avait fait l'objet, durant ses périodes de congés payés, d'arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l'employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés.

La Cour de cassation fait ainsi évoluer sa position en s’alignant avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le législateur français va être manifestement contraint de modifier le Code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

D’ailleurs, dans une autre décision majeure, rendue le même jour, la Cour de cassation opère également un important revirement, retenant que les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, conformément au droit européen.

Dans l’attente de loi, il est vivement conseillé de reporter d’office les congés payés de vos salariés en arrêt maladie, comme le préconise, d’ailleurs, la Direction Générale du Travail. Le risque de condamnation en cas de contentieux apparaît désormais comme inévitable.

Les Editions Tissot ne manqueront pas de vous présenter les mesures qui seront officiellement arrêtées par le législateur.

Si vous vous interrogez sur l’articulation des règles relatives aux congés payés et à la maladie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025,  n° 23-22.732 (dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés)