Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732

La Cour de cassation confirme que conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive européenne 2003/88/CE, un salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés a le droit de reporter les jours de congé coïncidant avec cette période d'arrêt maladie.

Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui distingue clairement la finalité des congés payés  (permettre le repos et les loisirs) de celle de l’arrêt maladie, qui vise à la guérison du salarié.

L’arrêt rendu oppose ainsi la position ancienne qui considérait que les congés coïncidant avec un arrêt maladie ne pouvaient pas être récupérés. Cette clarification protège les salariés et garantit une meilleure application du droit au repos compensatoire.

L’arrêt précise également que la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail s’applique à l’action en répétition de salaire payé indûment au titre des congés payés. La Cour rappelle que le délai court à compter du jour du paiement de l’indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution. 

L’employeur peut donc réclamer les salaires indûment versés pour les trois années précédant la rupture du contrat, sous réserve que la date d’exigibilité des congés soit bien respectée.

La Cour souligne que les jours de congés payés des salariés à temps partiel doivent être décomptés sur les six jours ouvrables de la semaine, conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du Code du travail. Elle rappelle que les congés compensatoires doivent être posés sur des jours normalement travaillés.

Ce point vise à garantir une égalité de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel, en évitant une perte injustifiée de congés.

• Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés ne perd pas ses droits et peut demander un report des jours concernés.
   
• L’employeur doit bien gérer le décompte des congés, notamment en distinguant congés payés et congés compensatoires.
   
• La prescription pour réclamer des sommes au titre de congés payés indûment versés est de trois ans à compter du jour du paiement de l’indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.
   
• Le respect strict des règles de décompte des jours est nécessaire pour éviter tout litige.
   

En résumé, cet arrêt renforce les droits des salariés malades pendant leurs congés payés et précise les obligations des employeurs en matière de décompte et de prescription, s’alignant sur les exigences du droit européen.

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