Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : analyse et implications

L’affaire concerne un litige opposant plusieurs ingénieurs à leur employeur, la société Altran Technologies, au sujet du mode de calcul des heures supplémentaires. L’employeur appliquait un forfait hebdomadaire et ne comptabilisait pas les heures des périodes de congés payés pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Les salariés ont contesté ce mode de calcul, arguant que les congés payés doivent être inclus dans le décompte des heures travaillées afin de déclencher la majoration pour heures supplémentaires.

• La Cour rappelle que, selon la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 31, § 2) et la directive 2003/88/CE, le droit au congé payé constitue un principe essentiel du droit social européen.
   
• La Cour de justice de l’Union européenne a souligné que la rémunération durant les congés payés doit permettre au salarié de bénéficier d’un repos effectif, et toute pratique ou omission qui pourrait dissuader la prise de congé est incompatible avec ce droit.
   
• L’arrêt du 13 janvier 2022 de la CJUE a précisé que l’exclusion des congés payés du calcul des heures travaillées pour le déclenchement des heures supplémentaires est contraire à la directive européenne, même si une convention collective le prévoit.
   
• En conséquence, la Cour de cassation casse partiellement les arrêts de la cour d’appel qui avaient accepté que les congés payés soient exclus du calcul des heures supplémentaires, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée pour réexamen.

Cet arrêt confirme que :

• Les heures correspondant aux congés payés doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sauf disposition légale, conventionnelle ou usage contraire clairement établi.
   
• Les employeurs doivent veiller à adapter leurs pratiques de décompte du temps de travail afin d’éviter des contentieux coûteux.
   
• Ce jugement renforce la protection des salariés en matière de rémunération des heures supplémentaires, et invite à une vigilance accrue sur l’application des règles en matière d’aménagement du temps de travail.

Pour une compréhension détaillée et la consultation intégrale du texte officiel, vous pouvez télécharger le document complet de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025. Ce document est essentiel pour les professionnels des ressources humaines, juristes et employeurs souhaitant rester à jour sur la jurisprudence relative aux heures supplémentaires et aux congés payés.