Ai-je le droit de conclure un accord de non-débauchage avec une entreprise concurrente ?

Rareté du personnel, forte concurrence dans le recrutement, vulnérabilité accrue face au turnover. Dans certains secteurs d’activité, limiter les mouvements de personnel constitue un enjeu majeur pour les entreprises.

C’est pourquoi nombre d’entre elles cherchent à conclure des accords de non-débauchage avec leurs concurrents. 

L’objectif de cette entente est simple : renoncer, réciproquement, à l’embauche active ou passive de leur personnel respectif, et ce, pour une durée déterminée. 

Bien que cette pratique puisse s’avérer anticoncurrentielle et porter atteinte à la liberté de mouvement des salariés : 

Oui, vous pouvez y recourir. 

En pratique, votre entente peut être : 

• tacite, en vertu d’un gentleman agreement ;
• expresse, en vertu d’une clause de non-sollicitation insérée dans un contrat de sous-traitance ou de partenariat.

Pour valablement conclure un accord de non-débauchage, encore faut-il que celui-ci soit proportionné aux intérêts légitimes que vous souhaitez protéger (ex : sécurisation d’un projet en cours de réalisation). 

De fait, cette entente doit être limitée dans le temps et dans son champ d’application.

Les entreprises nouant des accords trop généraux s’exposent sinon :

• au prononcé d’une sanction pécuniaire, parfois très lourde, par l’Autorité de la concurrence ;
• à une injonction de publier, à leurs frais, la décision de leur condamnation (ex : presse, page LinkedIn, site Internet de l’entreprise).