La baisse du montant maximal des IJSS a-t-elle une conséquence sur le complément que vous devez verser à votre salarié ?

Certains de mes salariés bénéficient d’un arrêt de travail pour maladie. La convention collective applicable au sein de mon entreprise prévoit un maintien total de la rémunération de mes salariés pendant une période déterminée. La réforme des IJSS m’impacte-t-elle ?

Par un décret en date du 20 février 2025, le Gouvernement a réformé le plafond de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Cette réforme est applicable depuis le 1er avril 2025.

Le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des IJSS en cas d’arrêt de travail pour maladie a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. 

Rappelons que le montant des IJSS est déterminé sur la base de la moitié du gain journalier de base, lequel est lui-même déterminé à partir des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des 3 mois civils qui précèdent l’arrêt (moyenne des 3 derniers mois/91,25).

Le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des IJSS vient donc de passer de 1,8 à 1,4 fois le SMIC soit de 3243,24 euros à 2522,52 euros. Le montant maximal de l’IJSS passe quant à lui de 53,31 euros à 41,47 euros.

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que le salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien partiel de sa rémunération - dès lors qu’il a informé son employeur dans les 48 heures de son arrêt de travail et qu’il bénéficie des IJSS - comme suit : 

• 90 % de la rémunération brute pour les 30 premiers jours ;

• 66,67 % de la rémunération brute pour les 30 jours suivants. 

Ces durées sont augmentées en fonction de l’ancienneté de votre salarié. 

Un délai de carence de 7 jours s’applique pour chaque arrêt de travail. 

Toutefois, de nombreuses conventions collectives ou accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables : maintien plus important voire total de la rémunération, durée plus longue, délai de carence raccourci ou inexistant, ancienneté plus faible, etc. Il est donc essentiel que vous consultiez les textes applicables au sein de votre entreprise. 

Cet abaissement du plafond des IJSS a donc un impact pour vous en tant qu’employeur, en ce que le complément à votre charge est donc désormais plus important. 

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, Jo du 21