Licenciement pour faute grave : que devient la clause de dédit-formation ?

Vous avez intégralement financé la formation d’un salarié dont le coût dépasse vos obligations légales de financement de la formation professionnelle continue, voire de votre convention collective.

En contrepartie, vous pouvez demander au salarié de s’engager à rester dans l’entreprise pendant une durée déterminée. 

Mais si le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail avant l’échéance de son engagement, il devra vous verser une indemnité de dédit-formation. 

Cette clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner. 

La clause de dédit-formation s’applique lorsque la rupture est imputable au salarié avant le terme de son engagement. Ainsi, il est redevable de cette indemnité  : 

• s’il démissionne ;
• s’il rompt sa période d’essai ;
• s’il prend acte de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci lui est imputable. Pour rappel, la rupture produit, dans ce cas, les effets d’une démission ;
• s’il sollicite une résiliation judiciaire et que celle-ci produit également les effets d’une démission.

La clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture est imputable à l’employeur, par exemple en cas de licenciement. 

Ne pensez pas que si le salarié a commis une faute grave, il serait donc à l’initiative de la rupture en raison de son comportement. En effet, même en présence d’une faute grave, le salarié n’est pas redevable de l’indemnité de dédit-formation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire jugée le 17 septembre dernier.  

Dans cette affaire, le salarié avait été licencié pour faute grave. Il demandait le remboursement d'une somme que son employeur avait déduite sur son salaire au titre du coût de sa formation. Dans un premier temps, la cour d’appel avait retenu que ce prélèvement était justifié par la clause de dédit-formation contenue dans son contrat de travail et par le licenciement pour faute grave. 

Mais, pour la Cour de cassation, l’entreprise est à l’initiative de la rupture et la clause de dédit-formation du contrat de travail signé entre les parties ne prévoyait pas le versement de l'indemnité de dédit en cas de licenciement. La cour d'appel a donc violé ce texte.

Pour plus de précisions sur la mise en œuvre d’une clause de dédit-formation, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui propose la procédure interactive « Rédiger une clause de dédit-formation ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-23.830 (la clause de dédit-formation s’applique lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur. Elle est donc exclue en cas de licenciement même pour faute grave)