Documents de fin de contrat : attention Ă la date de remise en cas de faute grave !
Publié le 23/09/2025 à 10:24·Modifié le 26/09/2025 à 16:07
·Dans Licenciement
·Temps de lecture : 3 min
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La rupture du contrat de travail d’un salarié vous oblige à mettre à sa disposition des documents de fin de contrat. Cette obligation prend effet à compter de la rupture du contrat, soit à la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Qu’en est-il en cas de faute grave, lorsque le préavis est inexistant ?
Documents de fin de contrat : une obligation pour l’employeur
Lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’il soit (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, etc.), vous avez l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- une attestation France Travail.
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Thématique : Licenciement
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