Ai-je le droit de faire exceptionnellement travailler un salarié à temps partiel sur 35 heures ?

Le travail à temps partiel concerne tout salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si celle-ci est moindre, à la durée conventionnelle.

Cette durée particulière de travail doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. Étant entendu que, sauf exceptions, elle ne peut être inférieure à un seuil minimal. Fixé à 24 heures hebdomadaire par la loi, celui-ci peut être toutefois révisé par un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche étendu.

Pour autant, le temps de travail contractualisé n’est pas invariable. Différents leviers vous permettent de le faire évoluer.

En premier lieu, vous pouvez demander à un salarié à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires, c’est-à-dire d’effectuer des heures de travail au-delà de la durée contractualisée. Pour cela, vous devez envisager cette éventualité dans son contrat de travail et définir les limites dans lesquelles elles pourront être accomplies.

En second lieu, vous êtes également en mesure de recourir au complément d’heures. Ce dispositif, dont l’application est autorisée par un accord de branche étendu et mis en œuvre par avenant, permet d’augmenter temporairement le temps de travail d'un salarié à temps partiel.

Ainsi, au regard de ces multiples opportunités d’évolution, êtes-vous autorisé à exceptionnellement porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale ou conventionnelle ?

Non, vous ne pouvez en aucune façon porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Concrètement, ceci signifie que vous devez porter une attention particulière concernant :

• les heures de travail accomplies hebdomadairement par celui-ci ;

• l’accomplissement d’heures complémentaires ;

• et la mise en œuvre d’un avenant de complément d’heures.

Si vous méconnaissez cette obligation, le contrat de travail du salarié pourra être requalifié en contrat de travail à temps plein, et ce, à compter de la première irrégularité. Ce qui, par extension, justifiera également un rappel de salaires et de congés payés.

Le recours au travail à temps partiel étant soumis à de nombreuses exigences à ne pas méconnaître, les Editions Tissot vous proposent leur documentation :