SYNTEC-CINOV : un dispositif expérimental de participation entre en vigueur

L’accord du 30 avril 2025 s'applique aux entreprises relevant de la branche communément appelée « SYNTEC-CINOV » (IDCC 1486) qui ne sont pas tenues d'établir un régime de participation de droit commun. 

Il s’adresse donc :

• aux entreprises de moins de 50 salariés ;
• à celles d'au moins 50 salariés bénéficiant d'un moratoire de 5 ans suite au franchissement de seuil ;
• à celles dont le bénéfice net fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation (RSP) selon la formule légale ;
• à celles qui bénéficient d’un report de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d’intéressement ;
• à celles nouvellement créées qui bénéficient d’un report de 2 ans (sauf en cas de fusion d’entreprises existantes).

Votre entreprise entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif ? Découvrez l'accord complet, ainsi que ses annexes grâce à la convention collective SYNTEC-CINOV des Editions Tissot.

L'accord instaure une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogeant aux dispositions légales afin de simplifier et d’adapter le dispositif aux petites structures de la branche.

Ainsi, la formule de calcul de la RSP retenue par les partenaires sociaux est :

RSP = 10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE), dans la limite de 10 % du résultat net fiscal (RNF)

Toutefois, la distribution de la RSP est soumise à deux conditions cumulatives impératives pour l'employeur :

• le résultat net fiscal (RNF) doit être positif ;
• et le ratio EBE/chiffre d'affaires (CA) doit être supérieur à 5 %. 

C’est à l’entreprise de choisir les modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires. 

Trois options sont possibles :

1. une répartition proportionnelle à la rémunération ;
2. une répartition proportionnelle au temps de présence ;
3. ou une combinaison des deux : 50 % rémunération, 50 % temps de présence. 

L'employeur doit informer les bénéficiaires de leurs droits au plus tard 15 jours avant le versement prévisionnel.

Les bénéficiaires disposent ensuite d'un délai de 15 jours pour indiquer s'ils souhaitent un versement immédiat, une affectation à des supports d'épargne ou une combinaison des deux.

A défaut de réponse dans le délai imparti, les sommes sont affectées :

• soit intégralement sur le plan d'épargne salariale s'il est le seul disponible ;
• soit pour moitié sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO/PERCO) et pour moitié sur le plan d'épargne salariale si ces deux plans existent.

Les droits affectés au plan d'épargne salariale sont exigibles après un délai d'indisponibilité de 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé (mariage, naissance, divorce, cessation du contrat de travail, surendettement, etc.).

Vous dépendez de la branche SYNTEC-CINOV et vous avez besoin de vous référer à une convention collective à jour en permanence ? Nous avons la solution :

Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Accord du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d’un mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun