Discipline : même faute mais sanction différente autorisée
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En matière disciplinaire, de nombreuses règles doivent être respectées. Ainsi, savez-vous qu’il est possible de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ? En effet, cela relève de votre pouvoir de l’individualisation des sanctions. Mais attention de bien fonder vos décisions sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Discipline : un délai de prescription de 2 mois
Lorsqu’un salarié commet une faute, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif (sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai) (Code du travail, art. L. 1332-4).
Bon Ă savoir
Le délai de 2 mois court dès lors que le responsable hiérarchique du salarié a connaissance des faits même si celui-ci n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire.
La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés et la gravité de la faute est appréciée au cas par cas.
Discipline : le pouvoir de l’individualisation des mesures disciplinaires
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