Prélèvement à la source : comment modifier le taux de prélèvement ?
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Les taux de prélèvement à la source sont actualisés en septembre. En voyant leur bulletin de paie, certains salariés risquent d’être surpris. On pense notamment aux couples mariés ou pacsés qui se voient dorénavant appliquer un prélèvement individualisé. Mais, pas de panique, ils peuvent revenir au taux foyer. Le ministère de l’Economie a rappelé la procédure à suivre.
Prélèvement à la source : actualisation des taux en septembre
En tant qu’employeur, vous prélevez l’impôt sur le revenu directement sur la rémunération de vos salariés qui est, ensuite, reversé à l’Administration fiscale.
Pour cela, vous appliquez un taux d’imposition sur leur salaire mensuel net imposable. Ce taux est transmis dans la dĂ©claration sociale nominative (DSN) via les comptes rendus mĂ©tiers (CRM) nominatifs.Â
Si aucun taux n’est communiquĂ© par la Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP), vous appliquez un taux par dĂ©faut (ou taux neutre).Celui-ci est dĂ©terminĂ© en application des grilles qui sont fixĂ©es, tous les ans, par la loi de finances.Â
En principe, le taux du prĂ©lèvement Ă la source est actualisĂ© au 1er septembre. Celui-ci est Ă©valuĂ© en tenant compte de la dĂ©claration des revenus effectuĂ©e au cours du printemps.Â
Le 1er septembre 2025 est entré aussi en vigueur le taux de prélèvement individualisé pour les couples mariés ou pascés. Sont concernés par cette mesure, les couples qui avaient choisi l’application du taux de prélèvement pour le foyer fiscal. C’est-à -dire un taux identique pour les deux conjoints quel que soit leur écart de revenus.
Prélèvement à la source : procédure pour modifier le taux de prélèvement
Il faut savoir que le passage du taux foyer au taux individualisĂ© est automatique. Ce qui risque de surprendre certains salariĂ©s lorsqu’ils prendront connaissance de leur bulletin de paie du mois de septembre.Â
Mais sachez que s’ils ne veulent pas se voir appliquer un taux individualisĂ©, il est toujours possible de revenir au taux foyer.Â
Les démarches sont assez simples comme l’indique le ministère de l’Economie dans un communiqué du 22 septembre.
La modification s'effectue sur impots.gouv.fr, via le service « GĂ©rer mon prĂ©lèvement Ă la source » dans l'espace particulier.Â
Notez le
Pour le salarié qui souhaite déclarer :
- une baisse ou une hausse de revenus, il doit aller dans le menu «Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus » ;
- un changement de situation familiale, la démarche se fait dans le menu « Signaler un changement de situation familiale ».
Sachez que ce changement est Ă©galement possible par tĂ©lĂ©phone au 0809 401 401 (service gratuit + prix appel).Â
Ensuite, en tant qu’employeur, vous disposerez de 2 mois pour appliquer le nouveau taux qui vous sera notifié via la DSN.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse, (Rappel) Prélèvement à la source : depuis le 1er septembre 2025 au sein des couples c'est « chacun son taux », 22 septembre 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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