Licenciement pour inaptitude non professionnelle : à quel moment pouvez-vous renoncer à la clause de non-concurrence ?

Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail et il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de mon entreprise. Je vais engager à son encontre une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le contrat de travail de mon salarié, commercial, contient une clause de non-concurrence dont je souhaite le délier. A quel moment dois-je renoncer à l’application de cette obligation de non-concurrence ? 

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle constatée par la médecine du travail, le préavis n’est pas exécuté. Dès lors, le contrat de travail du salarié est rompu à la date de notification du licenciement. 

A quel moment pouvez-vous renoncer à l’application de la clause de non concurrence ? 

La Cour de cassation a déjà répondu à cette interrogation. 

Dans l’affaire qui lui était présentée, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes après avoir été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sa lettre de licenciement précisait qu’il n’effectuerait pas de préavis. Mais elle ne comportait pas de mention relative à la levée de la clause de non-concurrence. Ce n’est que 10 jours après l’envoi de la notification de licenciement que son employeur l’informait qu’il renonçait à l’application de la clause. Le salarié soutenait alors que cette déclaration était trop tardive et que par conséquent, il devait lui verser la contrepartie financière. 

La Cour de cassation a alors rappelé : 

• qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle ce dernier est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise ;

• qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la renonciation à l’application de la clause de non concurrence doit être effectuée au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise sauf stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Dans ce cas d’espèce, la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était en effet tardive, en sorte qu’il en devait la contrepartie financière au salarié.

Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, vous devez donc renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due.

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-22.191 (en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise)