Net-entreprises : de nouvelles fonctionnalités sur votre compte entreprise

Publié le 28/10/2025 à 09:53

Temps de lecture : 3 min

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Net-entreprises propose de nouvelles fonctionnalités accessibles depuis votre compte entreprise. Ces services sont liés à votre cotisation AT/MP. Ainsi, la demande pour bénéficier du taux fonctions supports s’effectue désormais en ligne. Vous avez également accès à un simulateur de taux AT/MP et les tiers-déclarants sont dorénavant informés du taux AT/MP de leurs clients par mail.

Taux AT/MP fonctions supports de nature administrative (FSNA)

Le taux de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle est fixé selon l’effectif de l’entreprise :

effectif inférieur à 20 salariés : l’entreprise est soumise à la tarification collective. Il s’agit de barèmes nationaux établis par branche d'activité ;
effectif au moins égal à 150 salariés, il est appliqué la tarification individuelle. Le taux est calculé d'après le coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenus dans l'entreprise. ;
effectif compris entre 20 et moins de 150 salariés, la tarification est mixte. Elle est composée d'une fraction du taux collectif de votre branche et d'une fraction d'un taux propre à votre entreprise.

Les entreprises de moins de 150 salariés qui sont assujetties à un taux collectif ou mixte, peuvent bénéficier d’un taux spécifique pour les salariés qui ne sont pas exposés aux risques du métier principal de l’établissement. Cela concerne les salariés qui ont des fonctions supports de nature administrative (FSNA).

Bon à savoir

Les fonctions supports de nature administrative sont :

le secrétariat ;
l’accueil ;
la comptabilité ;
les affaires juridiques ;
la gestion financière ;
les ressources humaines.

Le taux fonctions supports est un taux AT/MP réduit. Ce taux est fixé à 0,70 % en 2025 (0,67 % pour le BTP).

Depuis le 23 octobre 2025, pour bénéficier de ce taux FSNA, vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprise.fr. Pour cela, vous devez fournir la liste des salariés éligibles, ainsi que le plan de l’entreprise permettant d’identifier le local occupé par les salariés concernés.